Cour d'appel, 2ème chambre section a, 2 juillet 2026 — n° 23/03725
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la responsabilité contractuelle du constructeur et du fournisseur en cas de retard de livraison et de malfaçons dans la rénovation d'une piscine ?
Principe retenu
Le constructeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la livraison dans les délais convenus et à la conformité des travaux. En cas de retard et de malfaçons, il engage sa responsabilité contractuelle. Le fournisseur peut être tenu à garantie à proportion de sa part de responsabilité dans les désordres.
Faits clés
- Devis accepté le 28 décembre 2018 pour rénovation de piscine au prix de 50 000 euros
- Livraison convenue pour mai 2019
- Mise en demeure du 9 mai 2019
- Constat de commissaire de justice le 27 mai 2019 constatant retard et malfaçons
- Piscine non livrée en état de fonctionnement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 02/07/2026 - n° 23/03725
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de retard de livraison et de malfaçons dans la rénovation d'une piscine ?
Le maître d'ouvrage peut mettre en demeure le constructeur, faire constater les désordres par un commissaire de justice, et demander en justice l'indemnisation de son préjudice, notamment le préjudice de jouissance.
Le constructeur est-il responsable des défauts du matériel fourni par un sous-traitant ?
Oui, le constructeur est tenu d'une obligation de résultat envers le maître d'ouvrage. Il peut ensuite se retourner contre le fournisseur à proportion de sa part de responsabilité, comme dans cette affaire où le fournisseur a été condamné à garantir le constructeur à hauteur de 6,8%.
Comment prouver les malfaçons et le retard dans un chantier de piscine ?
Il est recommandé de faire établir un constat par un commissaire de justice (huissier) qui décrit les désordres et le retard. Ce constat a une force probante importante.
Puis-je obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance si ma piscine n'est pas utilisable ?
Oui, le préjudice de jouissance peut être indemnisé. Dans cette affaire, les propriétaires occupants ont obtenu 6 000 euros pour ce préjudice.
Quel est le délai pour agir en justice contre un constructeur de piscine ?
L'action en responsabilité contractuelle se prescrit par 5 ans à compter de la réception des travaux ou du fait dommageable. Il est conseillé d'agir rapidement après la constatation des désordres.
Le constructeur peut-il être condamné à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Oui, si le constructeur oppose une résistance abusive, des dommages-intérêts peuvent être accordés. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car la résistance n'a pas été jugée abusive.
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