Cour d'appel, première présidence, 23 juin 2026 — n° 26/01209

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement est-il justifié malgré l'amélioration de l'état de santé du patient ?

Principe retenu

Le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement est justifié lorsque les troubles mentaux persistent, rendant impossible le consentement éclairé du patient et imposant des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Une amélioration partielle ne suffit pas à lever la mesure si le patient reste vulnérable et que l'observance n'est pas garantie.

Faits clés

Madame [Z] [G] a été hospitalisée pour péril imminent le 26 juin 2025.
Elle a bénéficié d'un programme de soins le 25 juillet 2025 et a été réhospitalisée le 10 mars 2026.
Le 30 mai 2026, elle a sollicité la mainlevée de la mesure.
Le dernier avis médical indique qu'elle va mieux, ne tient plus de propos délirants, mais présente encore une fragilité psychique importante.
Le traitement par Zyprexa doit être remplacé par Zypadhera injectable toutes les deux semaines pour garantir l'observance.

Articles cités

article L3211-12-1 du code de la santé publique article L3211-12-4 du code de la santé publique article R3211-18 du code de la santé publique article R3211-19 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Première Présidence - 23/06/2026 - n° 26/01209

Questions fréquentes

Puis-je demander la mainlevée de mon hospitalisation sans consentement si je vais mieux ?

Oui, vous pouvez demander la mainlevée à tout moment. Cependant, le juge peut la refuser si les troubles mentaux persistent et que votre consentement n'est pas encore éclairé, comme dans cette affaire où l'amélioration était partielle.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte ?

Les critères sont : persistance de troubles mentaux, impossibilité de consentement éclairé, nécessité de soins immédiats avec surveillance médicale constante. Une amélioration partielle ne suffit pas si la vulnérabilité persiste.

Comment contester une décision de maintien d'hospitalisation psychiatrique ?

Vous pouvez interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance. L'appel est examiné par un conseiller délégué de la cour d'appel, qui statue en dernier ressort.

Qu'est-ce qu'un péril imminent en psychiatrie ?

Le péril imminent est une situation où la personne présente un danger immédiat pour elle-même ou autrui en raison de troubles mentaux, justifiant une hospitalisation sans consentement sans demande d'un tiers.

Quels sont mes droits en tant que patient hospitalisé sans consentement ?

Vous avez droit à un avocat, à être informé de votre situation, à demander la mainlevée au juge, et à interjeter appel. Vous pouvez également bénéficier d'un programme de soins si votre état s'améliore.

Le juge peut-il ordonner ma sortie si le médecin estime que je vais mieux ?

Oui, le juge peut ordonner la mainlevée s'il estime que les conditions légales ne sont plus remplies. Mais il s'appuie sur les avis médicaux ; si le médecin constate une amélioration mais une vulnérabilité persistante, le juge peut maintenir la mesure.

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