Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 26/01049

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant qui se désiste est tenu aux dépens et peut être condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, même sans examen du fond.

Faits clés

Appel interjeté le 20 juin 2024 contre un jugement du 16 mai 2024
Désistement de l'appelante le 3 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimée le 23 juin 2026
Demande de l'intimée de 4000 € au titre de l'article 700
Condamnation de l'appelante à 1200 € au titre de l'article 700

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 26/01049

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement attaqué. L'appelant est généralement condamné aux dépens et peut être tenu de payer une indemnité à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander une indemnité après un désistement ?

Oui, l'intimé peut solliciter une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés. Dans cette affaire, l'intimée a obtenu 1200 € alors qu'elle en demandait 4000 €.

Le désistement d'appel est-il définitif ?

Oui, une fois accepté par l'intimé ou constaté par la cour, le désistement est définitif et éteint l'instance d'appel. Il n'est pas possible de revenir en arrière.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès, notamment les honoraires d'avocat. Son montant est fixé souverainement par le juge.

Puis-je me désister de mon appel sans payer de frais ?

Non, en principe le désistement emporte soumission aux dépens de l'instance éteinte. De plus, l'intimé peut obtenir une indemnité article 700. Dans cette affaire, l'appelante a été condamnée aux dépens et à 1200 €.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?

L'acceptation du désistement par l'intimé permet à la cour de constater l'extinction de l'instance. L'intimé peut néanmoins demander une indemnité article 700, comme cela a été le cas ici.

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