Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 24 juin 2026 — n° 26/00566

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la déclaration d'appel devient-elle caduque en cas de non-remise des conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel devient caduque lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux articles 901 à 916 du code de procédure civile.

Faits clés

Appelant : S.A.S.U. représentée par un avocat
Défendeur : Monsieur [I] [H], représenté par un défenseur syndical
Déclaration d'appel déposée
Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Ordonnance de caducité rendue par la Cour d'appel de Nancy le 24 juin 2026

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel ; NANCY, le 24 Juin 2026, Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité d'une déclaration d'appel signifie que l'appel devient nul car l'appelant n'a pas respecté les obligations de procédure, notamment le dépôt des conclusions dans le délai légal.

Quel est le délai pour remettre les conclusions après une déclaration d'appel ?

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne remets pas mes conclusions dans le délai imparti ?

Si les conclusions ne sont pas déposées dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui entraîne la perte du droit d'appel.

Qui peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est prononcée par le magistrat chargé de la mise en état, comme dans cette décision rendue par la Cour d'appel de Nancy.

Peut-on contester une ordonnance de caducité ?

La décision de caducité est une sanction de procédure ; il est possible de demander sa rétractation sous certaines conditions, mais cela dépend des circonstances et des règles de procédure.

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