Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 24 juin 2026 — n° 26/00561

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions la déclaration d'appel peut-elle être déclarée caduque pour défaut de remise des conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux articles 901 à 916 du code de procédure civile.

Faits clés

Appelant : S.A.S.U. représentée par un avocat au barreau de Thionville
Défendeur : Monsieur C P
Déclaration d'appel déposée
Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Application des articles 901 à 916 du code de procédure civile

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 902 du code de procédure civile article 903 du code de procédure civile article 904 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 912 du code de procédure civile article 913 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 915 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; PAR CES MOTIFS :

Dispositif

Déclarons caduque la déclaration d'appel ; NANCY, le 24 Juin 2026, Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité d'une déclaration d'appel intervient lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment le dépôt des conclusions dans le délai imparti, entraînant la perte du droit d'appel.

Quels sont les délais pour remettre les conclusions après une déclaration d'appel ?

L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai légal ?

Si les conclusions ne sont pas déposées dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui signifie que l'appel est éteint.

Peut-on régulariser une déclaration d'appel après la caducité ?

Non, une fois la déclaration d'appel déclarée caduque pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai, elle ne peut plus être régularisée.

Qui peut déclarer la caducité d'une déclaration d'appel ?

Le magistrat chargé de la mise en état peut rendre une ordonnance déclarant la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect du délai de dépôt des conclusions.

Quelle est la conséquence juridique de la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité entraîne l'extinction de l'appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive.

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