Cour d'appel, 2ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 26/00537
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'absence de dépôt dans ce délai, la caducité est encourue.
Faits clés
- Appel interjeté le 4 mars 2026 par la SAS Link Financial
- Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai de trois mois
- Interpellation du conseiller de la mise en état le 24 juin 2026
- L'avocat de l'appelante a reconnu que la caducité pouvait être prononcée
- L'intimé n'a pas constitué avocat
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 01/07/2026 - n° 26/00537
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans les trois mois ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant peut être condamné aux dépens.
Le conseiller de la mise en état peut-il relever d'office la caducité ?
Oui, le conseiller de la mise en état peut relever d'office la caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.
L'intimé doit-il constituer avocat pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité peut être prononcée même si l'intimé n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire.
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