Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026 — n° 26/00417
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en omission de statuer de France Travail visant à obtenir le remboursement des indemnités chômage versées au salarié licencié est-elle recevable et fondée ?
Principe retenu
Lorsque la cour d'appel a omis de statuer sur une demande de remboursement des indemnités chômage fondée sur l'article L.1235-4 du code du travail, elle peut, sur requête, compléter son arrêt. Le remboursement est ordonné dans la limite de six mois d'indemnités versées par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Faits clés
- Licenciement de M. [P] [V] par la SAS [1] le 19 avril 2022
- Arrêt de la cour d'appel du 9 octobre 2025 ayant requalifié le licenciement en sans cause réelle et sérieuse
- France Travail a versé 9 219,60 euros d'indemnités chômage à M. [V] dans la limite de 6 mois
- La cour d'appel n'avait pas statué sur la demande de remboursement de France Travail dans son arrêt initial
- Requête en omission de statuer déposée par France Travail le 18 février 2026
Articles cités
article L.1235-4 du code du travail
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 02/07/2026 - n° 26/00417
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en omission de statuer ?
C'est une procédure permettant de demander à la juridiction qui a rendu une décision de compléter son arrêt lorsqu'elle a omis de statuer sur un chef de demande. En l'espèce, France Travail a utilisé cette voie pour obtenir le remboursement des indemnités chômage que la cour d'appel avait oublié d'ordonner.
Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement des indemnités chômage par l'employeur ?
L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit rembourser à l'organisme gestionnaire (France Travail) les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. Cette obligation s'applique si l'entreprise compte au moins 11 salariés et que le salarié a plus de deux ans d'ancienneté.
Quel est le montant que l'employeur a été condamné à rembourser dans cette affaire ?
La SAS [1] a été condamnée à rembourser à France Travail la somme de 9 219,60 euros, correspondant aux indemnités chômage versées à M. [V] dans la limite de six mois, avec intérêts légaux à compter du 9 octobre 2025.
La requête en omission de statuer est-elle recevable même après le prononcé de l'arrêt ?
Oui, la requête en omission de statuer est recevable tant que la décision n'est pas frappée de pourvoi ou que le délai de pourvoi n'est pas expiré. En l'espèce, la requête a été déposée le 18 février 2026, après l'arrêt du 9 octobre 2025, et a été jugée recevable.
Que se passe-t-il si l'employeur ne rembourse pas les indemnités chômage ?
L'employeur est tenu de rembourser sous peine de poursuites. La condamnation est assortie des intérêts légaux à compter de la date de l'arrêt initial. En cas de non-paiement, France Travail peut engager une procédure d'exécution forcée.
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