Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026 — n° 26/00415
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en omission de statuer de France Travail visant à obtenir le remboursement des indemnités chômage versées à la salariée licenciée est-elle recevable et fondée ?
Principe retenu
Lorsque la cour d'appel a omis de statuer sur une demande de remboursement des indemnités chômage prévue à l'article L.1235-4 du code du travail, elle peut, sur requête, compléter sa décision en ordonnant le remboursement par l'employeur des indemnités versées par France Travail dans la limite de six mois.
Faits clés
- Mme [F] [N] a été licenciée par la SA [1]
- La cour d'appel a infirmé le jugement prud'homal et requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- France Travail a versé à Mme [N] des indemnités chômage d'un montant de 23 661,73 euros sur 6 mois
- L'arrêt initial de la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de remboursement des indemnités chômage
- France Travail a présenté une requête en omission de statuer
Articles cités
article L.1235-4 du code du travail
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 02/07/2026 - n° 26/00415
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
L'omission de statuer est le fait pour une juridiction d'oublier de se prononcer sur une demande qui lui a été soumise. En l'espèce, la cour d'appel avait omis de statuer sur la demande de remboursement des indemnités chômage présentée par France Travail.
Comment France Travail peut-il obtenir le remboursement des indemnités chômage ?
France Travail doit présenter une requête en omission de statuer devant la cour d'appel qui a rendu l'arrêt initial. Si la requête est recevable, la cour complète sa décision en ordonnant à l'employeur de rembourser les indemnités versées, dans la limite de six mois.
Quel est le montant que l'employeur doit rembourser dans cette affaire ?
Dans cette affaire, l'employeur, la SA [1], a été condamné à rembourser à France Travail la somme de 23 661,73 euros, correspondant aux indemnités chômage versées à Mme [N] dans la limite de six mois.
L'employeur peut-il contester le remboursement des indemnités chômage ?
L'employeur peut contester le principe ou le montant du remboursement, mais dans cette affaire, la cour a fait droit à la demande de France Travail en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du versement effectif des indemnités.
Quels sont les textes applicables au remboursement des indemnités chômage ?
L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit rembourser à France Travail les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.
La salariée est-elle concernée par cette procédure ?
Non, la procédure en omission de statuer concerne uniquement France Travail et l'employeur. La salariée n'est pas partie à cette demande et ses droits ne sont pas modifiés par l'arrêt complété.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
