Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026 — n° 26/00413

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel doit-elle compléter son arrêt pour ordonner le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités chômage versées au salarié licencié, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, lorsqu'elle a omis de statuer sur ce point dans sa décision initiale ?

Principe retenu

Lorsque la cour d'appel, dans un arrêt confirmant un jugement de condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, omet de statuer sur la demande de remboursement des indemnités chômage formée par France Travail, elle peut être saisie d'une requête en omission de statuer. Le remboursement est ordonné dans la limite de six mois d'indemnités, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, et les intérêts courent à compter de la date de la décision complétée.

Faits clés

Mme [V] [F] a été licenciée sans cause réelle et sérieuse par la SAS [1].
Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à diverses sommes, dont des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
France Travail a versé à Mme [F] des indemnités chômage pour un montant total de 20 873,21 euros sur six mois.
La cour d'appel, dans son arrêt du 9 octobre 2025, a confirmé le jugement mais a omis de statuer sur la demande de remboursement des indemnités chômage présentée par France Travail.
France Travail a saisi la cour d'une requête en omission de statuer.

Articles cités

article L.1235-4 du code du travail article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 02/07/2026 - n° 26/00413

Questions fréquentes

Que faire si la cour d'appel oublie de condamner l'employeur à rembourser les indemnités chômage ?

Vous pouvez saisir la cour d'appel d'une requête en omission de statuer pour qu'elle complète son arrêt. Dans cette affaire, France Travail a obtenu que la cour ordonne le remboursement de 20 873,21 euros par l'employeur, avec intérêts à compter de la date de l'arrêt initial.

L'employeur doit-il rembourser les indemnités chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ?

Oui, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'employeur doit rembourser à France Travail les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Dans cette affaire, le montant était de 20 873,21 euros.

Quels sont les intérêts applicables au remboursement des indemnités chômage ?

Les intérêts légaux courent à compter de la date de la décision complétée. Ici, la cour a fixé le point de départ au 9 octobre 2025, date de l'arrêt initial.

France Travail peut-il réclamer directement à l'employeur le remboursement des allocations ?

Oui, France Travail peut se constituer partie dans la procédure prud'homale et demander le remboursement. En cas d'omission dans l'arrêt, il peut former une requête en omission de statuer, comme cela a été fait dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'une omission de statuer en procédure civile ?

C'est le fait pour une juridiction de ne pas se prononcer sur une demande qui lui a été soumise. La partie intéressée peut alors saisir la même juridiction d'une requête pour qu'elle complète sa décision. Dans cette affaire, la cour d'appel a ainsi ajouté une condamnation au remboursement des indemnités chômage.

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