Cour d'appel, jex, 2 juillet 2026 — n° 25/02319
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de la liquidation d'astreinte due par un propriétaire qui n'a pas clôturé son terrain pour empêcher ses animaux de pénétrer chez le voisin ?
Principe retenu
L'astreinte est liquidée en considération du comportement du débiteur et des difficultés d'exécution. En l'espèce, la période de liquidation court de la signification de l'ordonnance à la date de mise en conformité, et le montant est réduit en raison de la réduction de la période et de l'absence de trouble après une certaine date.
Faits clés
- Mme G. possède un cheval, un âne et un poney qui pénètrent chez les voisins P. en raison d'une clôture défaillante.
- Une ordonnance du 22 avril 2025 a enjoint à Mme G. de clôturer son terrain sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
- Mme G. a installé une clôture le 6 mai 2026, soit plus d'un an après la signification de l'ordonnance.
- Les époux P. ont subi des dégradations par piétinement des animaux.
- Le juge de l'exécution avait liquidé l'astreinte à 10 000 euros pour la période du 27 mai 2025 au 6 mai 2026.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX - 02/07/2026 - n° 25/02319
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'astreinte liquidée dans cette affaire ?
La cour a liquidé l'astreinte à 3 000 euros pour la période du 27 mai 2025 au 6 mai 2026, soit environ 8 euros par jour, en raison de la réduction de la période et de l'absence de trouble après la mise en conformité.
Pourquoi l'astreinte a-t-elle été réduite par rapport à la demande initiale ?
Le juge de l'exécution avait fixé 10 000 euros, mais la cour a réduit à 3 000 euros car la période de trouble a été réduite (les animaux n'ont plus pénétré après le 6 mai 2026) et le comportement du débiteur n'était pas de mauvaise foi.
À partir de quand court l'astreinte ?
L'astreinte court à compter de la signification de l'ordonnance, soit le 27 mai 2025, jusqu'à la date de mise en conformité, le 6 mai 2026.
Que faire si mon voisin ne clôture pas son terrain et que ses animaux viennent chez moi ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance enjoignant au voisin de clôturer sous astreinte, et demander des dommages-intérêts pour les dégradations.
Quels sont les critères pour liquider l'astreinte ?
Le juge tient compte du comportement du débiteur, des difficultés d'exécution, de la durée du retard et de l'absence de trouble après la mise en conformité.
Puis-je obtenir le remboursement de ma franchise d'assurance ?
Oui, si les dégradations sont causées par les animaux du voisin, vous pouvez demander le remboursement de la franchise, comme dans cette affaire où 100 euros ont été accordés.
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