Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026 — n° 25/02077
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état n'est compétent que pour les incidents relevant de ses attributions limitativement énumérées à l'article 907 du code de procédure civile. Les fins de non-recevoir relatives au périmètre de saisine de la cour relèvent de la compétence de la cour statuant au fond, et non du conseiller de la mise en état.
Faits clés
- M. [U] [F] a fait appel d'un jugement prud'homal du 27 août 2025.
- La société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer l'appel irrecevable pour défaut de mention des chefs critiqués.
- M. [F] a conclu au rejet des fins de non-recevoir et à l'incompétence du conseiller de la mise en état.
- Le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société [1].
- La société [1] a été condamnée à payer 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 907 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 25/06/2026 - n° 25/02077
Questions fréquentes
Qui est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir dans le cadre d'un appel ?
Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mention des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. Il a jugé que cette question relève de la compétence de la cour statuant au fond.
Le conseiller de la mise en état peut-il déclarer un appel irrecevable ?
Non, dans cette décision, le conseiller de la mise en état a estimé que les fins de non-recevoir relatives au périmètre de saisine de la cour ne relèvent pas de ses attributions limitativement énumérées à l'article 907 du code de procédure civile, mais de la cour statuant au fond.
Que faire si ma déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués ?
Selon cette ordonnance, la question de la régularité de la déclaration d'appel pour défaut de mention des chefs critiqués doit être tranchée par la cour d'appel au fond, et non par le conseiller de la mise en état. Il convient donc de soulever cette irrégularité devant la cour.
Quelles sont les attributions du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état a des attributions limitativement énumérées à l'article 907 du code de procédure civile, notamment en matière de mesures d'instruction, de communication de pièces, de radiation, etc. Il n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir touchant à la saisine de la cour.
Puis-je saisir le conseiller de la mise en état pour contester la recevabilité de l'appel ?
Non, comme le montre cette décision, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir relative à la déclaration d'appel. Cette contestation doit être portée devant la cour d'appel statuant au fond.
Quel est le sort des frais irrépétibles en cas d'incident devant le conseiller de la mise en état ?
Dans cette affaire, la société [1] a été condamnée à payer 600 euros à M. [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, car elle a succombé à l'incident. Les dépens de l'incident suivent le sort des dépens au fond.
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