Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/01990
Synthèse de la décision
Question juridique
La signification de la saisine de la cour de renvoi effectuée dans le délai de 20 jours de l'article 1037-1 du code de procédure civile est-elle régulière lorsque l'acte initial est annulé et remplacé par un second acte dans le même délai ?
Principe retenu
L'acte de signification de la saisine de la cour de renvoi doit être délivré dans le délai de 20 jours à compter de l'avis de fixation à bref délai. Un second acte annulant et remplaçant le premier, délivré dans ce délai, est régulier et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Faits clés
- Arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2025 cassant et annulant un arrêt de la cour d'appel de Colmar
- Affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nancy
- Saisine de la cour de renvoi par Monsieur [W] le 10 septembre 2025
- Premier acte de signification du 10 octobre 2025 sans bordereau de pièces
- Second acte de signification du 14 octobre 2025 annulant et remplaçant le premier, avec bordereau de pièces
Articles cités
article 1037-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 01/07/2026 - n° 25/01990
Questions fréquentes
Quel est le délai pour signifier la saisine de la cour de renvoi après cassation ?
Le délai est de 20 jours à compter de l'avis de fixation à bref délai délivré par le greffe de la cour de renvoi, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile.
Puis-je annuler un premier acte de signification et en refaire un autre dans le même délai ?
Oui, comme dans cette affaire, un second acte annulant et remplaçant le premier peut être délivré dans le délai de 20 jours, à condition qu'il soit régulier et complet.
L'acte de signification doit-il contenir le bordereau de pièces ?
Oui, l'acte doit comporter les conclusions de l'appelant accompagnées du bordereau des pièces, ainsi que l'avis de fixation à bref délai, pour être régulier.
Que se passe-t-il si la signification est faite après le délai de 20 jours ?
L'appel peut être déclaré caduc. Dans cette affaire, le second acte a été délivré dans le délai, donc l'incident de caducité a été rejeté.
Comment contester la régularité d'une signification ?
Il faut former un incident devant la cour d'appel, en démontrant l'irrégularité de l'acte (ex : absence de pièces, délai non respecté).
Qu'est-ce qu'un incident de caducité d'appel ?
C'est une demande visant à faire constater que l'appel est caduc, généralement pour non-respect des délais ou des formalités de signification.
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