Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/01761
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance du juge-commissaire refusant l'autorisation de vendre un immeuble à réméré dans le cadre d'un redressement judiciaire est-il devenu sans objet lorsque le débiteur renonce à l'opération ?
Principe retenu
L'appel devient sans objet lorsque le débiteur renonce à l'opération qui faisait l'objet de la demande d'autorisation. En conséquence, la cour constate le non-lieu à statuer et condamne l'appelant aux dépens.
Faits clés
- Monsieur [R] [Z] est agent commercial en redressement judiciaire depuis le 26 octobre 2023.
- Il a demandé au juge-commissaire l'autorisation de vendre à réméré un immeuble situé à [Localité 1] pour 150 000 euros.
- Le juge-commissaire a rejeté sa requête par ordonnance du 17 juillet 2025.
- Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 juillet 2025.
- En cours d'appel, Monsieur [Z] a renoncé à l'opération de vente à réméré.
Articles cités
article 473 alinéa 2 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 25/01761
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je renonce à mon projet après avoir fait appel d'une décision du juge-commissaire ?
L'appel devient sans objet et la cour constate le non-lieu à statuer. Vous serez condamné aux dépens de l'appel.
Puis-je vendre un bien immobilier pendant un redressement judiciaire ?
Oui, mais vous devez obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire. En l'espèce, la demande de vente à réméré a été refusée.
Qu'est-ce qu'une vente à réméré ?
C'est une vente avec faculté de rachat par le vendeur dans un délai convenu. Dans cette affaire, le débiteur souhaitait vendre son immeuble à réméré pour 150 000 euros.
Quels sont les recours contre une décision du juge-commissaire ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire dans les 10 jours suivant sa notification. En l'espèce, l'appel a été interjeté mais est devenu sans objet.
Qui paie les frais d'appel si l'affaire devient sans objet ?
La partie qui a initié l'appel, même si elle se désiste ou renonce à son projet, est généralement condamnée aux dépens. Ici, Monsieur [Z] a été condamné aux dépens.
Le mandataire judiciaire doit-il être présent en appel ?
Non, il peut ne pas constituer avocat. Dans cette affaire, le mandataire n'a pas comparu, et l'arrêt a été rendu par défaut (réputé contradictoire).
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