Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/01525
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée appropriée de l'interdiction de gérer pour une dirigeante de société en liquidation judiciaire ayant commis des négligences dans la déclaration de l'état de cessation des paiements et la tenue de comptabilité ?
Principe retenu
La sanction d'interdiction de gérer doit être proportionnée à la gravité des faits. En l'espèce, la durée de 12 ans prononcée en première instance est disproportionnée compte tenu de la taille modeste de l'entreprise, de l'absence de licenciements et de l'atteinte mesurée à l'ordre public social et économique. La durée est réduite à 6 ans.
Faits clés
- Société [1] avait une activité de maçonnerie gros œuvre avec un chiffre d'affaires limité.
- Dette de cotisations sociales de 121 366 euros signalée par l'Urssaf.
- Passif déclaré de 200 727 euros.
- Absence de licenciement de salariés mobilisant l'AGS.
- Aucun fournisseur mis en difficulté par la défaillance de la société.
Articles cités
article L653-11 du code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 25/01525
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'une interdiction de gérer ?
La durée maximale de l'interdiction de gérer est de 15 ans selon l'article L653-11 du code de commerce. En l'espèce, la cour a réduit la durée de 12 à 6 ans en raison de la proportionnalité.
Puis-je contester une interdiction de gérer de 12 ans ?
Oui, vous pouvez faire appel. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que 12 ans était disproportionné compte tenu de la taille modeste de l'entreprise et de l'absence de préjudice grave, et a réduit la durée à 6 ans.
Quels sont les critères pour réduire une interdiction de gérer ?
Les critères incluent la gravité des faits, la taille de l'entreprise, l'absence de licenciements, l'absence de préjudice pour les tiers, et l'atteinte mesurée à l'ordre public. Dans cette décision, la cour a retenu ces éléments pour réduire la sanction.
Qu'est-ce qu'une faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction qui peut entraîner l'interdiction de gérer. Dans cette affaire, la cour a prononcé une interdiction de gérer de 6 ans sans faillite personnelle, car les faits de négligence ne justifiaient pas une sanction plus lourde.
La taille de l'entreprise influence-t-elle la durée de l'interdiction ?
Oui, la taille modeste de l'entreprise et son chiffre d'affaires limité sont des facteurs atténuants. Dans cette affaire, la cour a considéré que la société était petite et que l'atteinte à l'ordre public était mesurée, justifiant une réduction de la durée.
Quels recours contre une interdiction de gérer ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement. En appel, la cour peut réévaluer la proportionnalité de la sanction. Dans cette affaire, l'appelante a obtenu une réduction de 12 à 6 ans.
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