Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 17 juin 2026 — n° 25/01384

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence de l'appelant ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, notamment en ne déposant pas de conclusions et en ne se présentant pas à l'audience. Cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours mais n'empêche pas la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justification des diligences.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [O] [V] [G] contre une décision du Pole social du TJ de Reims du 19 mai 2025
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 juin 2026 car l'appelante n'avait pas conclu depuis la déclaration d'appel
Lors de l'audience du 17 juin 2026, l'appelante n'était ni présente ni représentée
Aucune écriture n'a été déposée par l'appelante
L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne était représentée par avocat

Articles cités

article 381 du Code de procédure civile article 383 du Code de procédure civile article 781 du Code de procédure civile article 907 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-1ère sect - 17/06/2026 - n° 25/01384

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions en appel ?

L'affaire peut être radiée du rôle pour défaut de diligence, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas conclu depuis la déclaration d'appel et ne s'est pas présentée à l'audience.

Puis-je remettre mon affaire au rôle après radiation ?

Oui, la radiation n'empêche pas la poursuite de l'instance. Vous pouvez demander la remise au rôle en justifiant de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut.

Quelles sont les conséquences d'une radiation pour défaut de diligence ?

L'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais elle peut être réinscrite ultérieurement. Aucune décision au fond n'est rendue.

L'absence à l'audience entraîne-t-elle automatiquement la radiation ?

Non, mais combinée à l'absence de conclusions, elle peut justifier une radiation, comme en l'espèce où l'appelante n'était ni présente ni représentée.

Quels sont les articles applicables à la radiation ?

Les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de procédure civile régissent la radiation pour défaut de diligence.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.