Cour d'appel, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/01335

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le contrat de révélation successorale prévoyant des honoraires de 46,80% de la part nette revenant à l'héritier est-il valable ou doit-il être annulé pour cause de lésion ou de vice du consentement ?

Principe retenu

Le contrat de révélation successorale est valable et n'est pas entaché de lésion ou de vice du consentement dès lors que l'héritier a été informé de l'existence de la succession et a librement accepté les honoraires fixés, même s'ils sont élevés, à condition que le généalogiste ait effectué des recherches réelles et que l'héritier ait eu la possibilité de refuser.

Faits clés

Décès de [Q] [X] le 12 janvier 2021
Mesdames [L] et [A] ont été informées par courrier des 5 avril et 19 mai 2022 qu'elles étaient héritières
Contrats de révélation signés les 17 et 28 mai 2022 prévoyant des honoraires de 46,80% de la part nette
Les honoraires incluaient les capitaux d'assurance vie
Assignation en annulation des contrats le 3 mai 2024

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 22/06/2026 - n° 25/01335

Questions fréquentes

Puis-je contester un contrat de révélation successorale si les honoraires sont très élevés (46,80%) ?

Oui, mais la contestation n'aboutira que si vous prouvez un vice du consentement (dol, erreur) ou une lésion caractérisée. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le contrat était valable car les héritières avaient été informées et avaient librement accepté, même si le pourcentage était élevé.

Quels sont les recours contre un généalogiste qui réclame une commission excessive ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du contrat pour vice du consentement ou lésion. Cependant, si le contrat a été signé en connaissance de cause, il sera maintenu. Dans cette décision, la demande d'annulation a été rejetée.

Le généalogiste peut-il inclure les capitaux d'assurance vie dans le calcul de ses honoraires ?

Oui, si le contrat le prévoit expressément. Dans cette affaire, le contrat incluait 'tout capital et intérêts d'assurance vie' dans l'assiette des honoraires, et cette clause a été jugée valable.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral si le généalogiste a été déloyal ?

Oui, mais il faut prouver une intention de nuire ou une déloyauté caractérisée. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'une volonté de nuire.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les honoraires du généalogiste après avoir signé le contrat ?

Le généalogiste peut vous poursuivre en paiement. Dans cette affaire, les héritières ont été condamnées à payer les sommes dues, avec intérêts au taux légal.

Le contrat de révélation successorale est-il soumis au droit de la consommation ?

Non, en principe, car il s'agit d'un contrat entre un professionnel et un non-professionnel, mais la jurisprudence peut l'appliquer dans certains cas. Dans cette affaire, la question n'a pas été tranchée.

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