Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 17 juin 2026 — n° 25/01264

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence de l'appelant ?

Principe retenu

En application des articles 381, 383, 781 et 907 du Code de procédure civile, le président de la chambre peut ordonner la radiation d'une affaire lorsque l'appelant, sans motif légitime, n'accomplit pas les diligences mises à sa charge, notamment le dépôt de conclusions dans les délais impartis.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [E] [A] [P] contre une décision du Pole social du TJ de Reims du 19 mai 2025
Lors de l'audience du 4 février 2026, l'affaire a été renvoyée car l'appelante n'avait pas conclu depuis la déclaration d'appel
À l'audience de renvoi, l'appelante n'a déposé aucune écriture et n'était ni présente ni représentée
L'URSSAF [Localité 1] ARDENNE était représentée par avocat

Articles cités

article 381 du Code de procédure civile article 383 du Code de procédure civile article 781 du Code de procédure civile article 907 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-1ère sect - 17/06/2026 - n° 25/01264

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions en appel ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans les délais, le président de la chambre peut ordonner la radiation de l'affaire pour défaut de diligence, comme dans cette affaire où l'appelante n'avait pas conclu depuis la déclaration d'appel.

Puis-je remettre l'affaire au rôle après radiation ?

Oui, la radiation n'éteint pas l'instance. Vous pouvez demander la remise au rôle en justifiant de l'accomplissement des diligences qui avaient fait défaut, par exemple en déposant vos conclusions.

L'absence à l'audience entraîne-t-elle la radiation ?

Oui, si vous êtes appelant et que vous ne comparaissez pas à l'audience sans motif légitime, le juge peut radier l'affaire, comme cela a été le cas ici où l'appelante n'était ni présente ni représentée.

Quels sont les articles applicables à la radiation ?

Les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de procédure civile permettent au président de la chambre d'ordonner la radiation en cas de défaut de diligence de l'appelant.

La radiation met-elle fin à mon appel ?

Non, la radiation retire simplement l'affaire du rang des affaires en cours. Vous pouvez demander la remise au rôle ultérieurement, dès que vous avez accompli les diligences requises.

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