Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026 — n° 25/00692

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La relation de travail entre un formateur plasticien céramiste et un organisme de formation relève-t-elle d'un contrat de travail ou d'une prestation de services indépendante ?

Principe retenu

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, M. [O] ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination, dès lors qu'il disposait d'une autonomie dans l'organisation de ses formations, qu'il n'était pas soumis à des directives précises et qu'il n'était pas intégré dans un service hiérarchisé.

Faits clés

M. [O] a collaboré avec l'entreprise [1] en tant que formateur plasticien céramiste du 28 juin 2021 au 6 août 2022
Il exerçait en tant qu'entrepreneur individuel et facturait ses prestations
Il organisait librement ses formations, choisissait ses méthodes pédagogiques et n'était pas soumis à des horaires fixes
Il n'était pas intégré dans un service hiérarchisé et ne recevait pas de directives précises de la part de [1]
La relation a pris fin sans préavis ni lettre de licenciement

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 25/06/2026 - n° 25/00692

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un lien de subordination ?

Le lien de subordination est le critère essentiel du contrat de travail : il se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Dans cette affaire, le formateur n'était pas soumis à un tel lien car il organisait librement ses formations.

Puis-je être requalifié en salarié si je facture mes prestations ?

Non, le fait de facturer ses prestations n'est pas déterminant. La requalification dépend des conditions réelles d'exercice de l'activité. Si vous êtes autonome dans l'organisation de votre travail et que vous n'êtes pas intégré dans un service hiérarchisé, vous serez considéré comme indépendant, comme dans le cas de ce formateur en céramique.

Quels sont les droits d'un formateur indépendant en cas de rupture de la relation ?

Un formateur indépendant n'a pas droit aux indemnités de licenciement, préavis ou dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, car il n'est pas salarié. Il peut seulement invoquer les clauses de son contrat de prestation ou le droit commun des contrats.

Comment prouver que je suis en contrat de travail ?

Il faut démontrer l'existence d'un lien de subordination : par exemple, des directives précises, un contrôle des horaires, une intégration dans un service, des sanctions. Dans cette affaire, le formateur n'a pas apporté ces preuves, car il était libre d'organiser ses formations.

Que faire si mon client me considère comme indépendant mais que je pense être salarié ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander la requalification. Vous devrez apporter des éléments concrets montrant que vous êtes sous la subordination de votre client (ordres, contrôle, sanctions). En l'espèce, le demandeur a été débouté faute de preuves suffisantes.

Est-ce que le harcèlement moral peut exister dans une relation de prestation de services ?

Non, le harcèlement moral est une notion propre au droit du travail. En l'absence de contrat de travail, les protections liées au harcèlement moral ne s'appliquent pas. Le formateur a été débouté de sa demande de dommages pour harcèlement moral.

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