Cour d'appel, 1ère chambre, 22 juin 2026 — n° 25/00545
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sur la valeur du bien est-elle encourue, et l'assureur est-il tenu à garantie en cas de sinistre survenu après la souscription d'un avenant frauduleux ?
Principe retenu
L'article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat d'assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré modifiant l'opinion du risque pour l'assureur. La mauvaise foi de l'assuré, caractérisée par une déclaration de valeur délibérément surévaluée, entraîne la nullité du contrat et de l'avenant, privant l'assuré de toute indemnisation.
Faits clés
- Incendie d'un immeuble à Cirey-sur-Vezouze dans la nuit du 18 novembre 2018
- Immeuble composé d'un restaurant et de deux appartements, acquis en 2014 pour 150 000 euros
- SCI Spitak a souscrit un avenant le 25 octobre 2018 déclarant une valeur de 1 763 837 euros TTC
- L'assureur a invoqué une fausse déclaration intentionnelle sur la valeur du bien
- Une information judiciaire a été ouverte, clôturée par un non-lieu le 30 janvier 2023
Articles cités
article L. 113-8 du code des assurances
article 1104 du code civil
article L. 113-5 du code des assurances
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 22/06/2026 - n° 25/00545
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fausse déclaration intentionnelle en assurance ?
Une fausse déclaration intentionnelle est une déclaration mensongère faite par l'assuré lors de la souscription du contrat ou d'un avenant, dans le but de tromper l'assureur sur l'étendue du risque. Dans cette affaire, la SCI Spitak a déclaré une valeur de 1 763 837 euros pour un immeuble acquis 150 000 euros, ce qui a été jugé comme une fausse déclaration intentionnelle.
Mon contrat d'assurance peut-il être annulé après un sinistre ?
Oui, si l'assureur découvre après le sinistre que vous avez fait une fausse déclaration intentionnelle, il peut demander la nullité du contrat. Dans cette décision, la cour a annulé l'avenant souscrit le 25 octobre 2018 et confirmé la nullité du contrat, privant ainsi l'assuré de toute indemnisation.
Que faire si l'assureur refuse de m'indemniser pour fausse déclaration ?
Vous pouvez contester la décision de l'assureur en justice. Cependant, si la fausse déclaration est établie et que votre mauvaise foi est démontrée, le juge prononcera la nullité du contrat. Dans cette affaire, la SCI Spitak a été déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens.
Puis-je souscrire un avenant pour augmenter la valeur assurée juste avant un sinistre ?
Oui, mais si la valeur déclarée est manifestement surévaluée par rapport à la valeur réelle du bien, cela peut être considéré comme une fausse déclaration intentionnelle. Dans cette affaire, l'avenant souscrit un mois avant l'incendie a été annulé pour ce motif.
Quels sont les effets de la nullité du contrat d'assurance ?
La nullité du contrat d'assurance a un effet rétroactif : le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. L'assuré perd tout droit à indemnisation et doit rembourser les primes perçues par l'assureur. Dans cette affaire, la SCI Spitak n'a reçu aucune indemnité et a été condamnée à payer des frais de procédure.
L'assureur doit-il prouver ma mauvaise foi pour annuler le contrat ?
Oui, l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration a été faite intentionnellement, c'est-à-dire avec l'intention de tromper. Dans cette affaire, la cour a retenu la mauvaise foi de la SCI Spitak en raison de l'écart considérable entre la valeur déclarée et la valeur réelle du bien.
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