Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 30 juin 2026 — n° 25/00027

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de conclusions en réplique en appel ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être prononcée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, notamment si l'appelant n'a pas conclu en réplique faute de transmission de pièces par sa cliente.

Faits clés

Appel interjeté le 6 janvier 2025 contre un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire d'Épinal du 11 décembre 2024
L'avocat de l'appelant n'a pas pu conclure en réplique à l'audience
L'avocat était dans l'attente de pièces sollicitées auprès de sa cliente
La cliente n'était pas en mesure de transmettre les pièces demandées
L'affaire a été radiée du rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nancy

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile article 383 du Code de Procédure Civile article 940 du Code de Procédure Civile article R 142-22 du Code de la Sécurité sociale article R 142-30 du Code de la Sécurité sociale

Sommaire de la décision

Chambre Sociale-1ère sect - 30/06/2026 - n° 25/00027

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement parce qu'elle n'est pas en état d'être plaidée. Dans cette affaire, la radiation a été prononcée car l'avocat de l'appelant n'avait pas pu conclure en réplique, faute de pièces transmises par sa cliente.

Comment remettre une affaire au rôle après radiation ?

Pour remettre l'affaire au rôle, il faut produire un bordereau de communication de pièces et un exposé écrit des demandes et moyens de l'appelant ou de la partie la plus diligente. Ces diligences doivent être accomplies à peine de péremption d'instance.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

Les délais pour conclure en appel sont fixés par le code de procédure civile. En l'espèce, l'avocat de l'appelant n'a pas pu respecter le délai pour conclure en réplique en raison de l'absence de transmission de pièces par sa cliente, ce qui a conduit à la radiation.

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un certain délai. Dans cette ordonnance, il est rappelé que les diligences pour remettre l'affaire au rôle sont prescrites à peine de péremption.

Mon affaire a été radiée, que dois-je faire ?

Vous devez, par l'intermédiaire de votre avocat, communiquer les pièces nécessaires et déposer un exposé écrit de vos demandes et moyens. Ensuite, vous pouvez demander la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel.

Quels sont les motifs de radiation d'une affaire ?

La radiation peut être prononcée lorsque l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, par exemple en cas de défaut de conclusions ou d'absence de pièces. Dans cette affaire, le motif était que l'avocat de l'appelant n'avait pas pu conclure en réplique faute de pièces de sa cliente.

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