Cour d'appel, 1ère chambre, 29 juin 2026 — n° 25/00022

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil est-il fondé lorsque le demandeur justifie d'une communauté de vie effective avec son conjoint français ?

Principe retenu

L'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-2 du code civil est subordonnée à une communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux. Le juge apprécie souverainement l'existence d'une telle communauté au vu des éléments produits. En l'espèce, la cour a confirmé que Monsieur [U] justifiait d'une communauté de vie effective avec son épouse française, nonobstant les doutes du ministère public.

Faits clés

Monsieur [J] [U] a souscrit une déclaration de nationalité française le 11 octobre 2019 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Le ministère de l'Intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration par décision du 12 avril 2021.
Monsieur [U] est marié à Madame [E] [A], de nationalité française.
Le tribunal judiciaire de Nancy a annulé le refus et ordonné l'enregistrement de la déclaration.
Le ministère public a interjeté appel, contestant la réalité de la communauté de vie.

Articles cités

article 21-2 du code civil article 28 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 1040 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 29/06/2026 - n° 25/00022

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par mariage ?

Il faut être marié à un conjoint français, justifier d'une communauté de vie tant affective que matérielle, et que le mariage ait été célébré depuis au moins quatre ans (ou cinq ans si le conjoint n'a pas conservé sa nationalité d'origine).

Que faire si le ministère refuse ma déclaration de nationalité ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester le refus. En l'espèce, Monsieur [U] a obtenu l'annulation du refus et l'enregistrement de sa déclaration après avoir prouvé la communauté de vie avec son épouse.

Qu'est-ce que la communauté de vie exigée pour la nationalité ?

La communauté de vie implique une vie commune effective, tant sur le plan affectif que matériel. Elle se prouve par des éléments concrets comme la résidence commune, les déclarations fiscales communes, les témoignages, etc.

Le ministère public peut-il faire appel d'un jugement favorable au déclarant ?

Oui, le ministère public peut interjeter appel. Dans cette affaire, il a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement sur le fond, ordonnant l'enregistrement de la déclaration.

Quels sont les recours en cas de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité ?

Vous pouvez assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux ans suivant la notification du refus. Le juge peut annuler le refus et ordonner l'enregistrement si les conditions sont remplies.

La décision d'appel a-t-elle annulé le refus d'enregistrement ?

Non, la cour d'appel a infirmé la partie du jugement qui annulait le refus, car cette annulation était dépourvue de portée dès lors que l'enregistrement était ordonné. Elle a confirmé l'enregistrement de la déclaration.

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