Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 24/01975

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales du décès d'une partie survenu après la clôture des débats dans le cadre d'une action en indemnisation d'un accident de la vie ?

Principe retenu

Le décès d'une partie survenu après la clôture des débats n'interrompt pas l'instance et la décision doit être rendue à l'égard de cette partie. Toutefois, cet événement doit être pris en considération dans l'appréciation du quantum des sommes dues, notamment au titre de l'aide humaine postérieure à la consolidation jusqu'au décès. En conséquence, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de tirer les conséquences du décès sur les demandes.

Faits clés

Madame [W] a souscrit un contrat d'assurance 'garantie des accidents de la vie' auprès de la société Pacifica.
Le 17 mai 2022, elle a été victime d'une chute accidentelle.
L'expert a initialement retenu une aide humaine de 2 heures par jour après consolidation, puis a rectifié en indiquant qu'aucune aide n'était due en raison de l'institutionnalisation antérieure.
Le tribunal judiciaire a fixé les préjudices, dont l'aide humaine temporaire et définitive.
Madame [W] est décédée le [Date décès 1] 2025, après la clôture des débats en appel.

Articles cités

article 371 du code de procédure civile article 444 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 1101 et suivants du code civil

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 24/01975

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'assuré décède après la clôture des débats en appel ?

Le décès n'interrompt pas l'instance, mais la cour doit en tenir compte pour le calcul des sommes dues, notamment pour l'aide humaine définitive. La cour peut révoquer l'ordonnance de clôture et renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de tirer les conséquences du décès.

Le décès d'une partie interrompt-il l'instance après la clôture des débats ?

Non, selon l'article 371 du code de procédure civile, le décès survenu après la clôture des débats n'interrompt pas l'instance. La décision doit être rendue à l'égard de la partie décédée.

Comment prendre en compte le décès de l'assuré pour le calcul de l'aide humaine définitive ?

Le décès doit être pris en considération dans l'appréciation du quantum des sommes dues au titre de l'aide humaine postérieure à la consolidation jusqu'au décès. La cour peut renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre aux parties de discuter de ce point.

Peut-on révoquer l'ordonnance de clôture après le décès d'une partie ?

Oui, en application de l'article 444 du code de procédure civile, la cour peut révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties de tirer les conséquences du décès sur les demandes.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables en cas de décès d'une partie ?

Les articles 371 (non-interruption de l'instance après clôture des débats) et 444 (révocation de l'ordonnance de clôture) du code de procédure civile sont applicables.

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