Cour d'appel, rétentions, 2 juillet 2026 — n° 26/00352
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement et la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire sont-ils justifiés en l'absence de garanties de représentation et en raison d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ?
Principe retenu
La rétention administrative ne peut être ordonnée que pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger. L'administration doit justifier de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le juge peut prolonger la rétention si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives et s'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Faits clés
- Monsieur X se disant [G] [S] est de nationalité algérienne
- Il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 3 ans
- Il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire national de 5 ans
- Il ne dispose d'aucun domicile fixe
- Il a indiqué son intention de ne pas retourner en Algérie
Articles cités
article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 02/07/2026 - n° 26/00352
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation est possible si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives (ex: absence de domicile) et s'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement (ex: intention déclarée de ne pas retourner dans son pays). L'administration doit également justifier de diligences en vue de l'exécution de l'éloignement.
Mon casier judiciaire peut-il justifier une prolongation de rétention ?
Oui, le fait d'être répertorié au FAED pour des infractions (vol, stupéfiants) et d'avoir été condamné à une interdiction du territoire constitue une menace à l'ordre public, ce qui est un élément pris en compte pour justifier la prolongation.
Que faire si je n'ai pas de domicile fixe et que je suis menacé d'expulsion ?
L'absence de domicile fixe est considérée comme un défaut de garanties de représentation, ce qui peut justifier le placement en rétention. Pour éviter cela, vous pouvez fournir un garant ou une adresse stable. Dans cette affaire, l'absence de domicile a été retenue contre l'appelant.
La préfecture doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour mon départ ?
Oui, l'administration doit justifier de diligences, comme des démarches consulaires pour obtenir un laissez-passer. En l'espèce, la préfecture a démontré que l'appelant serait présenté aux autorités algériennes le 29 juillet pour ce faire.
Puis-je être libéré si je coopère avec les autorités ?
La coopération peut être un élément favorable, mais la décision dépend de l'ensemble des circonstances. Ici, malgré l'absence de coopération (intention de ne pas retourner en Algérie), la rétention a été prolongée. En cas de coopération, une assignation à résidence pourrait être envisagée.
Qu'est-ce qu'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ?
C'est le risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, par exemple en changeant d'identité ou en déclarant son intention de ne pas partir. Dans cette affaire, l'appelant a indiqué ne pas vouloir retourner en Algérie, ce qui a été retenu comme risque.
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