Cour d'appel, rétentions, 2 juillet 2026 — n° 26/00349

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié par les diligences de l'administration et le risque de soustraction ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié si l'administration a accompli les diligences nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement et s'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision, notamment en l'absence de garanties de représentation suffisantes.

Faits clés

Monsieur [J] [W] [B] [K], de nationalité yéménite, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai le 16 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 26 juin 2026 pour une durée de 96 heures.
L'administration a entamé des démarches dès le 27 juin 2026 pour contacter les autorités consulaires yéménites en vue d'obtenir un laissez-passer.
L'appelant ne justifie d'aucune garantie de représentation suffisante et s'est soustrait à une précédente assignation à résidence.
Le passeport de l'appelant n'est plus en cours de validité.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 02/07/2026 - n° 26/00349

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?

Le placement en rétention administrative est possible si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et s'il existe un risque de soustraction à l'exécution de cette mesure, notamment en l'absence de garanties de représentation suffisantes.

L'administration doit-elle prouver qu'elle fait des démarches pour mon éloignement ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les diligences nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement, par exemple en contactant les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer.

Que faire si je n'ai pas de passeport valide ?

L'absence de passeport valide peut justifier le maintien en rétention si l'administration entreprend des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire. Vous pouvez contester la décision si l'administration ne fait pas preuve de diligence.

Puis-je être libéré si je présente des garanties de représentation ?

Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes (domicile fixe, caution, etc.), le juge peut ordonner une assignation à résidence plutôt que la rétention. En l'espèce, l'appelant ne justifiait d'aucune garantie.

Qu'est-ce qu'un risque de soustraction à l'exécution d'une OQTF ?

Le risque de soustraction est évalué notamment en fonction de l'absence de garanties de représentation, du fait de s'être soustrait à une précédente mesure, ou de l'absence de documents d'identité valides.

Comment se déroule une procédure de prolongation de rétention ?

La prolongation est demandée par le préfet au juge des libertés et de la détention, qui statue après avoir vérifié les diligences de l'administration et le risque de soustraction. En appel, la cour d'appel examine la régularité de la décision.

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