Cour d'appel, rétentions, 30 juin 2026 — n° 26/00342
Synthèse de la décision
Question juridique
Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en l'absence de remise d'un passeport original en cours de validité pour bénéficier d'une assignation à résidence ?
Principe retenu
L'assignation à résidence d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire ne peut être ordonnée que s'il a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport original en cours de validité. À défaut, le placement en rétention administrative est justifié.
Faits clés
- Monsieur [B] [E] [L], de nationalité syrienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
- Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet du [D].
- L'intéressé a contesté la décision de placement en rétention.
- Lors de l'audience, il n'a pas justifié de la remise d'un passeport original en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie.
- La cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance du premier juge rejetant la contestation et prolongeant la rétention.
Articles cités
article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 700-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 30/06/2026 - n° 26/00342
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une assignation à résidence ?
L'assignation à résidence est possible si l'étranger remet un passeport original en cours de validité à un service de police ou de gendarmerie. Dans cette affaire, l'intéressé n'ayant pas justifié de cette remise, la rétention a été confirmée.
Puis-je contester une décision de placement en rétention administrative ?
Oui, vous pouvez contester la décision devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Dans ce cas, l'appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond car l'absence de remise de passeport justifiait la rétention.
Que se passe-t-il si je ne remets pas mon passeport ?
L'absence de remise d'un passeport original en cours de validité empêche l'assignation à résidence et justifie le maintien en rétention administrative, comme l'a rappelé la cour d'appel de Montpellier.
Quelle est la durée de la rétention administrative ?
La rétention initiale est de 96 heures, puis peut être prolongée par le juge. Dans cette affaire, le préfet avait demandé une prolongation de 26 jours, qui a été accordée.
Quels sont les recours possibles contre une OQTF ?
L'OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif. En parallèle, la décision de placement en rétention peut être contestée devant le juge judiciaire, comme dans cette affaire.
Le juge peut-il ordonner ma libération si je remets mon passeport en cours de procédure ?
Oui, si vous remettez un passeport original en cours de validité, vous pouvez demander une assignation à résidence. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas fourni ce document, donc la rétention a été maintenue.
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