Cour d'appel, rétentions, 26 juin 2026 — n° 26/00340
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative sont-elles réunies en l'absence de diligence suffisante de l'administration et de document de voyage détenu par l'étranger ?
Principe retenu
La rétention administrative ne peut être prolongée que si l'administration a accompli toutes les diligences nécessaires et que l'étranger ne peut être éloigné en raison de l'absence de document de voyage ou de l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement. L'administration n'est pas responsable des reports de rendez-vous consulaires qu'elle ne peut ni imposer ni contrôler.
Faits clés
- Monsieur [X] [Q], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'un an le 25 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 25 mai 2026.
- Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 30 mai 2026, confirmée en appel le 1er juin 2026.
- Le préfet a sollicité une deuxième prolongation de 30 jours le 23 juin 2026.
- Monsieur [Q] affirme que son document de voyage original se trouve à [Localité 4] détenu par un tiers.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 26/06/2026 - n° 26/00340
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration a accompli toutes les diligences nécessaires et que l'éloignement n'a pu être exécuté en raison de l'absence de document de voyage ou de l'impossibilité d'exécuter la décision, comme dans le cas de Monsieur [Q] où le document de voyage était détenu par un tiers et les rendez-vous consulaires reportés.
L'administration est-elle responsable des reports de rendez-vous consulaires ?
Non, les reports de rendez-vous consulaires ne caractérisent pas un défaut de diligence de l'administration, car elle ne peut ni imposer ni contrôler ces rendez-vous. Cela a été jugé dans l'affaire de Monsieur [Q].
Que se passe-t-il si l'étranger ne détient pas son document de voyage ?
Si le document de voyage est détenu par un tiers, il appartient à l'étranger de faire en sorte de le récupérer. L'absence de document peut justifier la prolongation de la rétention si l'administration a fait preuve de diligence.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de rétention administrative est de 90 jours, conformément à l'article L 742-4 du CESEDA. Dans cette affaire, la deuxième prolongation de 30 jours a été accordée dans la limite des 90 jours.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut faire appel de l'ordonnance dans les 24 heures suivant sa notification. Dans cette affaire, Monsieur [Q] a fait appel le 25 juin 2026, mais l'appel a été rejeté.
Quels sont les droits de l'étranger en rétention administrative ?
L'étranger a droit à un avocat, à un interprète, à communiquer avec son consulat, et à contester la rétention. Dans cette affaire, Monsieur [Q] a été assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en arabe.
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