Cour d'appel, rétentions, 26 juin 2026 — n° 26/00337

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il ordonner la mainlevée de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en raison d'une contestation tardive de la décision de placement ou d'une atteinte à la vie privée et familiale ?

Principe retenu

La contestation de la décision de placement en rétention administrative doit être présentée dans les 96 heures suivant sa notification, à peine d'irrecevabilité. Le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître des atteintes à la vie privée et familiale résultant de la mesure d'éloignement, qui relèvent du tribunal administratif. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment un titre de voyage.

Faits clés

Monsieur [V] [T], ressortissant marocain, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français sans délai le 5 avril 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026, notifié le 20 juin 2026.
Sa requête en mainlevée a été déposée le 22 juin 2026, soit après le délai de 96 heures suivant la notification du placement.
Il ne dispose d'aucun titre de voyage.
Le premier juge a déclaré irrecevable la contestation du placement pour cause de tardiveté et a rejeté la demande d'assignation à résidence.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 26/06/2026 - n° 26/00337

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une décision de placement en rétention administrative ?

Le délai est de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement. Passé ce délai, la contestation est irrecevable, comme dans le cas de Monsieur [T].

Le juge judiciaire peut-il annuler une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

Non, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître des atteintes à la vie privée et familiale résultant de l'OQTF. Cette contestation relève du tribunal administratif.

Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence ?

L'assignation à résidence nécessite que l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise de l'original du passeport ou d'un titre de voyage. En l'absence de titre de voyage, comme pour Monsieur [T], la demande est rejetée.

Puis-je demander la mainlevée de la rétention après le délai de 96 heures ?

Oui, mais uniquement sur des moyens autres que la contestation du placement lui-même, par exemple en invoquant des vices de procédure ultérieurs. Dans cette affaire, la demande de mainlevée a été rejetée car les moyens étaient irrecevables.

Que faire si je n'ai pas de passeport pour être assigné à résidence ?

Sans titre de voyage, l'assignation à résidence ne peut être ordonnée. Vous devez fournir un document d'identité ou de voyage valide pour bénéficier de cette mesure alternative à la rétention.

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