Cour d'appel, rétentions, 25 juin 2026 — n° 26/00336
Synthèse de la décision
Question juridique
La deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement et de remise d'un passeport valide ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours est possible si l'administration justifie de diligences et que l'étranger fait obstacle à l'éloignement. L'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport en cours de validité.
Faits clés
- Monsieur [R] [S], ressortissant marocain né le 14 juin 1992
- Arrêté préfectoral du 24 mai 2026 portant OQTF sans délai avec interdiction de retour de 3 ans
- Placement en rétention administrative le 24 mai 2026
- Première prolongation de 26 jours le 29 mai 2026
- Deuxième prolongation de 30 jours ordonnée le 23 juin 2026
Articles cités
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 25/06/2026 - n° 26/00336
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation est possible si l'administration justifie de diligences et que l'étranger fait obstacle à l'éloignement, par exemple en dissimulant son identité ou en refusant de remettre un passeport valide. La durée maximale totale de rétention est de 90 jours.
Puis-je obtenir une assignation à résidence si mon passeport est périmé ?
Non, l'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport en cours de validité. Dans cette affaire, le passeport remis était périmé depuis 2018, ce qui a justifié le refus d'assignation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été interjeté le lendemain de la notification.
L'administration doit-elle prouver des diligences pour obtenir une prolongation ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires à l'éloignement. Dans cette affaire, le juge a estimé que les conditions étaient réunies, confirmant la prolongation.
Que se passe-t-il si l'éloignement est impossible ?
Si l'éloignement est impossible, la rétention peut être prolongée jusqu'à 90 jours maximum. Au-delà, l'étranger doit être libéré, sauf si un nouveau motif légal justifie une autre mesure.
Quels sont les recours contre une décision de placement en rétention ?
Vous pouvez contester le placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis faire appel de sa décision. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance de prolongation a été confirmée.
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