Cour d'appel, rétentions, 25 juin 2026 — n° 26/00335

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement et le maintien en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire sont-ils justifiés en l'absence de garanties de représentation et en raison du risque de soustraction à la mesure ?

Principe retenu

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures peut être autorisé par le juge si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation et s'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. La rétention doit être strictement nécessaire au départ de l'étranger.

Faits clés

Monsieur X se disant [I] [W], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de cinq ans le 19 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 19 juin 2026 pour quatre-vingt-seize heures.
Le 23 juin 2026, le juge a prolongé la rétention pour vingt-six jours.
L'intéressé a exprimé son intention de ne pas retourner en Algérie.
Il ne dispose d'aucune garantie de représentation.

Articles cités

article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 25/06/2026 - n° 26/00335

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation au-delà de 96 heures peut être autorisée par le juge si l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation et s'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, comme en l'espèce où l'intéressé a exprimé son intention de ne pas retourner en Algérie.

Puis-je être libéré si je fournis des garanties de représentation ?

Oui, si vous justifiez d'une résidence effective et permanente ou d'autres garanties, le juge peut ordonner la mainlevée. Dans cette affaire, l'absence de telles garanties a justifié le maintien en rétention.

Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez faire appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'appel a été interjeté le 23 juin 2026 à 22h32, dans le délai légal.

Qu'est-ce qu'une OQTF sans délai ?

C'est une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, souvent assortie d'une interdiction de retour. Dans cette affaire, l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 imposait un départ immédiat.

Le juge peut-il ordonner ma libération si je coopère ?

La coopération est un facteur, mais le juge examine surtout les garanties de représentation et le risque de fuite. Ici, malgré l'absence de coopération, le juge a confirmé la rétention en raison du risque de soustraction.

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