Cour d'appel, rétentions, 25 juin 2026 — n° 26/00334
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement sont-elles réunies ?
Principe retenu
La deuxième prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, s'il a présenté une demande d'asile dans le seul but de faire échec à la mesure, ou si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la non-délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyens de transport.
Faits clés
- Monsieur [N] [Q] a refusé d'embarquer le 11 février 2026 lors d'une précédente rétention
- Il a refusé d'être entendu lors de son audition administrative
- Il a refusé de signer la quasi-totalité des documents administratifs
- Il doit être jugé le 7 juillet 2026 pour vol et port d'arme en récidive
- Il a été interpellé à Narbonne, ne démontrant pas de résidence stable chez sa sœur au Cap d'Agde
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 25/06/2026 - n° 26/00334
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une deuxième prolongation de la rétention administrative ?
La deuxième prolongation peut être ordonnée si l'étranger a fait obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement (ex: refus d'embarquer), a présenté une demande d'asile dilatoire, ou si l'éloignement n'a pu être exécuté faute de documents de voyage. Dans cette affaire, le refus d'embarquer et la non-coopération ont justifié la prolongation.
Un étranger peut-il être assigné à résidence plutôt que maintenu en rétention ?
Oui, s'il présente des garanties de représentation effectives (domicile stable, remise du passeport). En l'espèce, l'assignation a été refusée car l'intéressé avait refusé d'embarquer, ne justifiait pas d'une résidence stable et représentait une menace pour l'ordre public.
Le refus de signer des documents administratifs peut-il être retenu contre un étranger en rétention ?
Oui, cela peut être considéré comme un manque de coopération et un obstacle à l'éloignement, justifiant la prolongation de la rétention. Dans cette décision, le refus de signer a été un élément retenu.
Qu'est-ce qu'une menace pour l'ordre public en matière de rétention administrative ?
C'est une notion large incluant les condamnations pénales ou les faits de délinquance. Ici, l'intéressé devait être jugé pour vol et port d'arme en récidive, ce qui a été considéré comme une menace.
Un étranger peut-il être libéré s'il remet son passeport à la police ?
La remise du passeport est une condition nécessaire mais non suffisante pour une assignation à résidence. Il faut aussi des garanties de représentation (domicile stable, absence de risque de fuite). En l'espèce, malgré la remise du passeport, l'assignation a été refusée.
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