Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00331
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable faute de motivation suffisante ?
Principe retenu
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est irrecevable si la déclaration d'appel ne contient pas une critique précise et motivée de l'ordonnance attaquée, conformément à l'article L.743-23 du CESEDA.
Faits clés
- M. [U] [E], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026.
- Le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour trente jours le 20 juin 2026.
- Le magistrat du siège a prolongé la rétention par ordonnance du 22 juin 2026.
- M. [E] a interjeté appel le 22 juin 2026, invoquant l'absence de pièces utiles et un défaut de motivation.
Articles cités
article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00331
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsque la déclaration d'appel ne contient pas une critique précise et motivée de l'ordonnance attaquée, par exemple si elle se limite à des affirmations stéréotypées sans lien avec les pièces du dossier.
Comment motiver correctement un appel contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
Il faut indiquer précisément les points contestés de l'ordonnance, par exemple l'absence de pièces utiles dans la requête préfectorale ou un défaut de motivation sur les diligences, en se référant aux éléments concrets du dossier.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance, conformément à l'article L.743-21 du CESEDA.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme irrecevable ?
L'ordonnance de prolongation de rétention devient définitive et vous restez en rétention pour la durée ordonnée. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation.
L'administration doit-elle fournir toutes les pièces utiles dans sa requête en prolongation ?
Oui, la requête préfectorale doit être accompagnée de toutes les pièces utiles, notamment le registre actualisé. Si une pièce manque, cela peut être un motif de contestation.
Puis-je contester une décision de rétention pour défaut de motivation ?
Oui, si l'ordonnance ne précise pas les diligences accomplies par l'administration ou ne répond pas à vos arguments, vous pouvez invoquer un défaut de motivation dans votre appel.
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