Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00329
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable pour défaut de motivation suffisante ?
Principe retenu
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit être motivé de manière précise, en indiquant les pièces utiles manquantes ou en critiquant la motivation du premier juge. Une motivation stéréotypée ou un défaut de critique des motifs de l'ordonnance rend l'appel manifestement irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [P] [U], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026.
- La rétention a été prolongée par ordonnance du 20 juin 2026 pour trente jours.
- Monsieur [U] a interjeté appel le 22 juin 2026, invoquant l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile et une mauvaise appréciation des diligences.
- L'appel ne précisait pas la ou les pièces manquantes et ne critiquait pas la motivation du premier juge sur les diligences.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00329
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'appel a été rejeté car il était manifestement irrecevable : vous n'avez pas précisé les pièces utiles manquantes et n'avez pas critiqué la motivation du premier juge sur les diligences de l'administration. La motivation était stéréotypée.
Que dois-je inclure dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
Vous devez indiquer précisément les pièces qui font défaut dans la requête préfectorale et critiquer les motifs de l'ordonnance de prolongation, par exemple en démontrant que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires.
Qu'est-ce qu'une motivation stéréotypée ?
Une motivation stéréotypée est une argumentation générique, non spécifique à votre situation. Par exemple, affirmer que la requête préfectorale est irrecevable sans préciser les pièces manquantes est considéré comme stéréotypé.
Puis-je demander une assignation à résidence dans mon appel ?
Non, la demande d'assignation à résidence doit être formée dans le délai d'appel et ne peut prospérer si l'appel est irrecevable. De plus, les conditions de l'article L 743-13 du CESEDA doivent être remplies.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance de prolongation, conformément à l'article R 743-10 du CESEDA.
Que faire si mon appel est rejeté pour irrecevabilité ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans les deux mois suivant la notification de l'ordonnance d'appel, mais le pourvoi n'est pas suspensif.
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