Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00328
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il irrecevable lorsque la déclaration d'appel se borne à des motifs stéréotypés sans préciser les pièces manquantes ?
Principe retenu
En application de l'article L743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans audience. Une déclaration d'appel qui se borne à des motifs stéréotypés, sans préciser les pièces utiles manquantes, est manifestement irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [G] [K], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 24 décembre 2024.
- Il a été placé en rétention administrative le 16 juin 2026 par le préfet de l'Aude.
- Le 19 juin 2026, le préfet a saisi le tribunal judiciaire de Perpignan pour prolongation de la rétention.
- Le 20 juin 2026, le magistrat du siège a prolongé la rétention pour 26 jours.
- Monsieur [K] a interjeté appel le 22 juin 2026, invoquant l'absence de pièces utiles dans la requête préfectorale.
Articles cités
article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00328
Questions fréquentes
Mon appel contre la prolongation de ma rétention a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. L'article L743-23 du CESEDA permet au premier président ou à son délégué de rejeter un appel manifestement irrecevable sans audience, après avoir sollicité les observations des parties.
Que signifie 'appel manifestement irrecevable' en matière de rétention administrative ?
Cela signifie que la déclaration d'appel ne contient pas de moyens sérieux ou est trop vague. Dans cette affaire, l'appelant s'est contenté de motifs stéréotypés sans préciser quelles pièces manquaient, alors que le registre était bien fourni.
Puis-je contester une ordonnance de prolongation de rétention si je ne précise pas quelles pièces manquent ?
Non, votre appel risque d'être rejeté comme manifestement irrecevable. Vous devez indiquer précisément les pièces utiles qui font défaut et en quoi cela affecte la légalité de la rétention.
Le juge doit-il vérifier le fond de l'affaire même si l'appel est irrecevable ?
Non, si l'appel est manifestement irrecevable, le juge peut le rejeter sans examiner le fond. Il doit toutefois vérifier qu'aucune illégalité manifeste n'affecte les conditions de la rétention.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel en rétention administrative soit recevable ?
L'appel doit être formé dans les délais (15 jours selon l'article R743-10), être motivé, et contenir des moyens précis et personnalisés. Des motifs stéréotypés ou génériques entraînent l'irrecevabilité.
La préfecture doit-elle fournir le registre du centre de rétention dans sa requête ?
Oui, le registre actualisé est une pièce utile qui doit être annexée à la requête en prolongation. Dans cette affaire, il était bien fourni, contrairement à ce que prétendait l'appelant.
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