Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00327
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle irrecevable pour défaut de motivation suffisante ?
Principe retenu
En application de l'article L.743-23 du CESEDA, la déclaration d'appel doit être motivée. Une déclaration qui se borne à reprendre les moyens développés en première instance sans préciser les pièces manquantes ni critiquer la motivation de la requête préfectorale est manifestement irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [P] [Q] [Q], ressortissant gabonais, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour.
- Il a été placé en rétention administrative le 22 avril 2026.
- La rétention a été prolongée à plusieurs reprises, la dernière prolongation de 30 jours étant ordonnée le 20 juin 2026.
- L'appelant a contesté cette ordonnance en invoquant l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile.
- La déclaration d'appel ne précisait pas quelle pièce faisait défaut et se contentait de reprendre les moyens de première instance.
Articles cités
article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00327
Questions fréquentes
Que doit contenir une déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
La déclaration d'appel doit être motivée, c'est-à-dire exposer précisément les moyens de droit et de fait contestant la décision. Elle ne peut se borner à reprendre les arguments déjà présentés en première instance.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel manifestement irrecevable ?
Une déclaration d'appel est manifestement irrecevable lorsqu'elle ne respecte pas les conditions de forme ou de fond exigées par la loi, par exemple si elle est dépourvue de motivation suffisante. Dans ce cas, le juge peut la rejeter sans audience.
Puis-je contester une prolongation de rétention si la requête préfectorale est incomplète ?
Oui, vous pouvez invoquer l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile. Cependant, vous devez préciser quelle pièce manque dans votre déclaration d'appel, à peine d'irrecevabilité de votre appel.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté pour irrecevabilité ?
Si votre appel est rejeté, l'ordonnance de prolongation de rétention devient définitive et vous restez en rétention jusqu'à la fin de la période ordonnée. Vous pouvez éventuellement former un pourvoi en cassation.
Qu'est-ce qu'une troisième prolongation de rétention administrative ?
La rétention administrative peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale de 30 jours à chaque fois, dans la limite de 90 jours au total. La troisième prolongation intervient après 60 jours de rétention.
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