Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00326

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable lorsque l'appelant se borne à contester les perspectives d'éloignement sans critiquer la motivation du premier juge ?

Principe retenu

L'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est manifestement irrecevable lorsque la déclaration d'appel ne comporte aucune critique de la motivation du premier juge et se limite à réitérer des arguments déjà examinés, sans apporter d'élément nouveau.

Faits clés

Monsieur [X] [S], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de cinq ans le 22 mai 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026.
La rétention a été prolongée par ordonnance du 20 juin 2026 pour une durée de trente jours.
Monsieur [S] a interjeté appel le 22 juin 2026, soutenant l'absence de perspectives d'éloignement en raison du défaut de reconnaissance par les autorités algériennes.
Le premier juge avait relevé qu'un rendez-vous consulaire était fixé au 8 juillet 2026 et que les diligences utiles avaient été réalisées.

Articles cités

article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles L.741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles L.741-10 et L.742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00326

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun moyen sérieux ou qui ne critique pas la motivation du premier juge. Dans cette affaire, l'appelant s'est borné à contester les perspectives d'éloignement sans remettre en cause l'analyse du juge, ce qui a conduit au rejet de l'appel.

Comment contester une prolongation de rétention administrative ?

Pour contester une prolongation, il faut interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. L'appel doit être motivé et critiquer précisément la décision du premier juge. Un simple défaut de motivation ou l'absence d'éléments nouveaux peut entraîner un rejet pour irrecevabilité manifeste.

Quels sont les critères pour qu'un appel en rétention soit recevable ?

L'appel doit être formé dans les délais, être motivé, et soulever des critiques précises contre l'ordonnance attaquée. Il peut également invoquer des circonstances nouvelles de fait ou de droit. En l'espèce, l'appel a été jugé irrecevable car il ne critiquait pas la motivation du premier juge.

L'absence de perspectives d'éloignement est-elle un motif suffisant pour obtenir la mainlevée de la rétention ?

Non, pas nécessairement. Dans cette affaire, le premier juge avait constaté que des diligences utiles avaient été réalisées (rendez-vous consulaire fixé). L'appelant n'a pas démontré que ces diligences étaient insuffisantes, ce qui a conduit au rejet de l'appel.

Que se passe-t-il si mon appel est jugé manifestement irrecevable ?

Si l'appel est jugé manifestement irrecevable, il est rejeté sans audience, par ordonnance motivée. La décision de prolongation de rétention est alors confirmée et vous restez en rétention jusqu'à la fin de la période ordonnée.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la prolongation de la rétention ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) examine la demande de prolongation et vérifie notamment les perspectives d'éloignement et les diligences de l'administration. En l'espèce, le JLD a prolongé la rétention en raison d'un rendez-vous consulaire prévu, et l'appel n'a pas remis en cause cette appréciation.

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