Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00325

23 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle recevable en l'absence de circonstance nouvelle et de motivation suffisante ?

Principe retenu

En application de l'article L.743-23 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans audience lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention et que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable ou dépourvue de motivation.

Faits clés

Monsieur [E] [S], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 5 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026.
La rétention a été prolongée par ordonnance du 26 mai 2026, confirmée en appel le 28 mai 2026.
Le 19 juin 2026, le préfet a sollicité une nouvelle prolongation ; M. [S] a demandé la mainlevée.
Par ordonnance du 20 juin 2026, le juge a prolongé la rétention de 30 jours et rejeté la mainlevée.

Articles cités

article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00325

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour obtenir la mainlevée de la rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou la dernière décision de prolongation, qui justifie qu'il soit mis fin à la rétention. Dans cette affaire, l'état de santé de M. [S] (hyperthermie) n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle car il existait déjà lors de la précédente prolongation.

Comment faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d'appel dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. La déclaration doit préciser les moyens de fait et de droit contestant la décision. En l'espèce, l'appel de M. [S] a été rejeté car il ne contenait pas de motivation suffisante ni de circonstance nouvelle.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans audience ?

Oui, en application de l'article L.743-23 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans audience s'il constate qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée et que l'appel est manifestement irrecevable ou dépourvu de motivation. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.

Que se passe-t-il si mon appel est rejeté ?

Si l'appel est rejeté, la décision de prolongation de la rétention devient définitive et vous restez retenu jusqu'à l'expiration du délai fixé. Vous pouvez éventuellement former un nouveau recours si des circonstances nouvelles surviennent. Dans cette affaire, M. [S] est maintenu en rétention pour 30 jours supplémentaires.

L'absence de registre actualisé dans la requête préfectorale est-elle une fin de non-recevoir ?

Oui, l'absence de copie actualisée du registre du centre de rétention peut constituer une fin de non-recevoir. Cependant, dans cette affaire, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale, contrairement à ce qu'affirmait M. [S] dans son appel.

Puis-je invoquer mon état de santé pour obtenir la mainlevée ?

Oui, un état de santé incompatible avec la rétention peut être une circonstance nouvelle. Mais il faut démontrer que les soins nécessaires ne peuvent être dispensés en rétention. Dans cette affaire, l'hospitalisation pour hyperthermie n'a pas été jugée suffisante car elle n'a nécessité qu'une courte hospitalisation et les soins pouvaient être assurés au centre.

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