Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00324

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement et la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire sont-ils justifiés en l'absence de garanties de représentation et de documents de voyage ?

Principe retenu

La rétention administrative ne peut être ordonnée que pour le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger. Elle est justifiée lorsque l'étranger ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, n'a pas respecté une assignation à résidence, ne présente pas de garanties de représentation effectives (domicile stable, ressources, emploi) et que l'administration accomplit les diligences utiles (sollicitation du consulat pour la délivrance d'un laissez-passer).

Faits clés

Monsieur [W] [Y] [H] est de nationalité cubaine.
Il a été condamné le 22 septembre 2025 à une interdiction judiciaire du territoire français pour 5 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 17 juin 2026.
Il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.
Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et n'a pas respecté une assignation à résidence.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00324

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?

La prolongation est possible si l'étranger ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, n'a pas respecté une assignation à résidence, ne présente pas de garanties de représentation (domicile stable, ressources, emploi) et si l'administration a accompli les diligences nécessaires (ex: sollicitation du consulat pour un laissez-passer).

Puis-je contester mon placement en rétention administrative ?

Oui, vous pouvez contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention, puis en appel. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car les conditions de la rétention étaient remplies.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de passeport ?

L'absence de passeport ou de document de voyage en cours de validité est un élément qui justifie la rétention, car il rend le départ plus difficile. La préfecture doit alors solliciter le consulat pour obtenir un laissez-passer.

Mon enfant est français, cela peut-il m'éviter la rétention ?

La présence d'un enfant français sur le territoire n'est pas suffisante pour écarter le risque de soustraction à la mesure d'éloignement si vous ne présentez pas d'autres garanties de représentation (domicile, ressources, emploi).

Combien de temps peut durer la rétention administrative ?

La rétention initiale est de 96 heures. Elle peut être prolongée par le juge pour une durée maximale de 26 jours, renouvelable dans certaines conditions. Dans cette affaire, la prolongation de 26 jours a été confirmée.

Que faire si je ne souhaite pas retourner dans mon pays d'origine ?

Le refus de retourner dans votre pays d'origine peut être considéré comme un indice de risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Vous pouvez demander l'asile ou contester la mesure, mais cela n'empêche pas la rétention si les conditions sont réunies.

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