Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, rétentions, 23 juin 2026 — n° 26/00320

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative est-il recevable ?

Principe retenu

L'appelant peut se désister de son appel à tout moment. Le désistement est constaté par la cour, qui déclare l'appel recevable mais n'a pas à statuer au fond.

Faits clés

  • Monsieur [K] [R], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 11 octobre 2025.
  • Il a été placé en rétention administrative le 20 mai 2026.
  • Une première prolongation de 26 jours a été ordonnée le 25 mai 2026, confirmée en appel le 28 mai 2026.
  • Une deuxième prolongation de 30 jours a été ordonnée le 20 juin 2026.
  • L'appel contre cette deuxième prolongation a été interjeté le 21 juin 2026.

Articles cités

article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 23/06/2026 - n° 26/00320

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez vous désister à tout moment, comme l'a fait Monsieur [K] [R] lors de l'audience du 23 juin 2026. Le désistement est constaté par la cour.
Que se passe-t-il si je retire mon appel en cours d'audience ?
La cour constate le désistement et déclare l'appel recevable, mais n'examine pas le fond de l'affaire. La décision de prolongation de rétention devient définitive.
Le désistement d'appel est-il possible après avoir interjeté appel ?
Oui, le désistement est possible à tout moment après l'appel, même pendant l'audience, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté le jour de l'audience.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur la rétention ?
Le désistement met fin à la procédure d'appel. La décision de prolongation de rétention contestée reste en vigueur.
Est-ce que le désistement d'appel met fin à la procédure ?
Oui, le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel. La cour n'a plus à statuer sur le fond et la décision attaquée est maintenue.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.