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Cour d'appel, rétentions, 22 juin 2026 — n° 26/00318

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il justifié en l'absence de garanties de représentation suffisantes et en raison d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet. La prolongation de la rétention est possible si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et s'il existe un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.

Faits clés

  • Monsieur [J] [F] est de nationalité marocaine et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans.
  • Il a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026.
  • Il est démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité.
  • Il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement.
  • Il ne justifie pas d'un domicile stable et pérenne, étant hébergé chez un ami, et est sans profession.

Articles cités

article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 22/06/2026 - n° 26/00318

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour être placé en rétention administrative ?
Le placement en rétention administrative est possible si l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement et s'il existe un risque de soustraction à cette mesure, notamment en l'absence de garanties de représentation suffisantes (domicile stable, documents d'identité, etc.).
Comment contester une décision de placement en rétention administrative ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures suivant la notification du placement. En l'espèce, l'appelant a formé un recours, mais le juge a confirmé la rétention en raison de l'absence de garanties de représentation.
Qu'est-ce que le risque de soustraction à une mesure d'éloignement ?
Le risque de soustraction est évalué en fonction de plusieurs critères : absence de documents d'identité, absence de domicile stable, soustraction antérieure à une mesure d'éloignement, absence de profession ou d'attaches sur le territoire. Dans cette affaire, M. [F] présentait tous ces éléments.
Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?
L'assignation à résidence est possible si vous remettez un passeport en cours de validité avant l'audience. Dans cette affaire, M. [F] n'a pas pu fournir de passeport, donc l'assignation à résidence n'a pas été ordonnée.
Quelles diligences la préfecture doit-elle accomplir pour exécuter la mesure d'éloignement ?
La préfecture doit solliciter les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer. En l'espèce, elle avait déjà obtenu un laissez-passer en 2024 et a renouvelé sa demande en 2026, ce qui a été jugé suffisant.
Quelle est la durée de la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai initial de 96 heures. Dans cette affaire, le juge a accordé une prolongation de vingt-six jours.
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