Cour d'appel, rétentions, 16 juin 2026 — n° 26/00312
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration doit-elle relancer les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer afin de démontrer ses diligences suffisantes pour prolonger la rétention administrative au-delà de 60 jours ?
Principe retenu
L'administration n'a pas l'obligation de relancer les autorités consulaires après un rendez-vous d'identification, car elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci. L'absence de relance ne constitue pas un défaut de diligences au sens de l'article L 741-3 du CESEDA, dès lors que le seul obstacle à l'éloignement est le défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat.
Faits clés
- Monsieur [R] a fait l'objet de deux interdictions du territoire français (2021 et 2024).
- Il a été placé en rétention administrative le 16 avril 2026.
- La rétention a été prolongée à deux reprises (26 jours puis 30 jours).
- Un rendez-vous consulaire a eu lieu le 13 mai 2026 pour identification.
- L'administration n'a pas relancé le consulat entre le 13 mai et le 9 juin 2026.
Articles cités
article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 16/06/2026 - n° 26/00312
Questions fréquentes
L'administration doit-elle relancer le consulat pour obtenir un laissez-passer ?
Non, selon la cour d'appel de Montpellier, l'administration n'a pas l'obligation de relancer les autorités consulaires après un rendez-vous d'identification, car elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci. L'absence de relance ne constitue pas un défaut de diligences.
Quelles sont les diligences suffisantes pour prolonger la rétention au-delà de 60 jours ?
L'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires à l'éloignement, comme solliciter un rendez-vous consulaire pour identification. En l'espèce, un rendez-vous a eu lieu le 13 mai 2026, et l'absence de relance ultérieure n'a pas été jugée comme un défaut de diligence.
Puis-je contester une troisième prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance de prolongation dans les 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable mais l'ordonnance a été confirmée car les conditions de prolongation étaient réunies.
Que faire si le consulat ne délivre pas le laissez-passer ?
L'administration ne peut pas contraindre le consulat à délivrer un laissez-passer. Si le consulat ne répond pas, la rétention peut être prolongée jusqu'à 60 jours maximum, mais au-delà, l'étranger doit être libéré sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une prolongation supplémentaire.
Quels sont les délais maximaux de rétention administrative ?
La rétention initiale est de 96 heures, puis peut être prolongée par périodes de 26 ou 30 jours, sans excéder 60 jours au total (sauf exceptions pour terrorisme ou obstruction). Dans cette affaire, la troisième prolongation de 30 jours portait la durée totale à 60 jours.
L'absence de relance du consulat est-elle un défaut de diligence ?
Non, selon cette décision, l'absence de relance entre le 13 mai et le 9 juin 2026 n'est pas un défaut de diligence car l'administration ne peut pas contraindre le consulat. La seule diligence utile est l'obtention du laissez-passer, qui dépend du consulat.
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