Cour d'appel, chbre de l'expropriation, 19 juin 2026 — n° 25/00003

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel dans le cadre d'une procédure d'expropriation ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 30 décembre 2024 contre un jugement du juge de l'expropriation du 14 novembre 2024
Appelant s'est désisté de son appel par mémoire du 25 mars 2026
Intimé a accepté le désistement par mémoire du 31 mars 2026
Désistement sans réserve
Affaire concernait une expropriation pour cause d'utilité publique

Articles cités

articles 400 et suivants du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Le 30 décembre 2024 M. [I] [U] et son épouse Mme [E] ont interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales le 14 novembre 2024 (24/43) intimant le département des Pyrénées Orientales. Par mémoire reçu le 25 mars 2026, l'appelant a déclaré se désister de son appel. Par mémoire du 31 mars 2026 l'intimé a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant , qui ne contient aucune réserve et a été accepté par la partie intimée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : La cour, Donne acte à l'appelant de son désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux dépens. La greffière, La présidente,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière d'expropriation ?

Le désistement doit être fait par mémoire adressé à la cour, sans réserve, et accepté par l'intimé. En l'espèce, l'appelant s'est désisté par mémoire du 25 mars 2026 et l'intimé a accepté par mémoire du 31 mars 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance, et condamne l'appelant aux dépens.

L'intimé peut-il refuser un désistement d'appel ?

Oui, l'intimé peut refuser le désistement. En l'espèce, l'intimé a accepté, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.

Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est généralement condamné aux dépens de l'instance éteinte, comme dans cette affaire où l'appelant a été condamné aux dépens.

Le désistement d'appel est-il irrévocable ?

Une fois accepté par l'intimé et constaté par la cour, le désistement est définitif et entraîne l'extinction de l'instance. Il n'est plus possible de revenir en arrière.

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