Cour d'appel, chbre de l'expropriation, 19 juin 2026 — n° 25/00001

19 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans le cadre d'une procédure d'expropriation ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté le 30 décembre 2024 contre un jugement du juge de l'expropriation du 14 novembre 2024
Appelants : M. [E] et Mme [T]
Intimé : Département des Pyrénées Orientales
Désistement de l'appelant par mémoire du 25 mars 2026
Acceptation du désistement par l'intimé par mémoire du 31 mars 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 406 du code de procédure civile article 407 du code de procédure civile article 408 du code de procédure civile article 409 du code de procédure civile article 410 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Le 30 décembre 2024 M. [E] [N] et son épouse Mme [T] ont interjeté appel du jugement rendu par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales le 14 novembre 2024 (24/41) intimant le département des Pyrénées Orientales. Par mémoire reçu le 25 mars 2026, l'appelant a déclaré se désister de son appel. Par mémoire du 31 mars 2026 l'intimé a déclaré accepter ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant , qui ne contient aucune réserve et a été accepté par la partie intimée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : La cour, Donne acte à l'appelant de son désistement ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne l'appelant aux dépens. La greffière, La présidente,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière d'expropriation ?

L'appelant doit adresser un mémoire à la cour d'appel déclarant son désistement, sans réserve. L'intimé doit accepter ce désistement par mémoire. La cour constate alors l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appelant est condamné aux dépens.

L'acceptation du désistement par l'intimé est-elle obligatoire ?

Oui, le désistement doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets. En l'espèce, l'intimé a accepté par mémoire du 31 mars 2026.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin et que la cour n'est plus saisie de l'affaire. Le jugement de première instance devient définitif.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure d'appel.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure d'expropriation ?

Non, le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel, mais le jugement d'expropriation de première instance reste en vigueur.

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