Cour d'appel, référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00104
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement formée par simple lettre sans assignation des parties adverses est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. À défaut, elle est irrecevable.
Faits clés
- Monsieur [G] [Q] a formé un appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection du 10 décembre 2025.
- Il a sollicité un sursis à l'exécution provisoire de ce jugement par un courrier électronique du 28 mai 2026.
- Il n'a pas fait assigner les parties intimées pour voir statuer sur sa demande.
- La demande a été examinée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier statuant en référé.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 514-6 du code de procédure civile
article 485 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 01/07/2026 - n° 26/00104
Questions fréquentes
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
La demande doit être portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. Une simple lettre ou un courriel est insuffisant et entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si la partie a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, ces conséquences doivent s'être révélées postérieurement au jugement.
Puis-je saisir le premier président par courrier électronique ?
Non, la saisine doit se faire par assignation délivrée aux parties adverses. Un courrier électronique ne constitue pas une saisine régulière et la demande sera déclarée irrecevable, comme dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Montpellier le 1er juillet 2026.
Qu'est-ce que l'article 514-3 du code de procédure civile ?
Cet article permet au premier président d'arrêter l'exécution provisoire de droit d'une décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Il prévoit également des conditions de recevabilité spécifiques.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas la procédure d'assignation ?
La demande est irrecevable, comme dans l'affaire où Monsieur [Q] avait simplement adressé un courriel sans assigner les intimés. Le juge déclare la demande irrecevable et le requérant conserve la charge des dépens.
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