Cour d'appel, référés, 17 juin 2026 — n° 26/00074
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par simple lettre est-elle recevable ?
Principe retenu
La demande en référé devant le premier président pour arrêter l'exécution provisoire doit être portée par voie d'assignation à une audience, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. Une simple lettre ne constitue pas une saisine régulière.
Faits clés
- Madame [Z] a formé appel d'une ordonnance de référé du 9 septembre 2025
- Elle a adressé une lettre datée du 24 avril 2026 à la cour pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire
- La lettre a été reçue le 4 mai 2026
- Elle n'a pas fait assigner la partie adverse
- La demande a été déclarée irrecevable
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 514-6 du code de procédure civile
article 485 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 17/06/2026 - n° 26/00074
Questions fréquentes
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
La demande doit être portée par voie d'assignation à une audience devant le premier président de la cour d'appel, conformément à l'article 485 du code de procédure civile. Une simple lettre est insuffisante et entraîne l'irrecevabilité.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si la partie a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, ces conséquences doivent s'être révélées postérieurement.
Puis-je saisir le premier président par simple lettre ?
Non, la saisine par lettre est irrecevable. L'article 485 du code de procédure civile impose une assignation. Dans l'affaire jugée, la demande de Madame [Z] a été déclarée irrecevable pour ce motif.
Que faire si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez régulariser la procédure en délivrant une assignation à la partie adverse et en sollicitant une nouvelle audience devant le premier président. L'ordonnance d'irrecevabilité n'est pas susceptible de pourvoi.
Qu'est-ce que l'article 514-3 du code de procédure civile ?
Cet article permet au premier président, en cas d'appel, d'arrêter l'exécution provisoire de droit s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
