Cour d'appel, référés, 17 juin 2026 — n° 26/00067

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance dans le cadre d'un référé visant à obtenir l'arrêt de l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce ?

Principe retenu

Le désistement d'instance met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la juridiction. En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

Faits clés

Assignation en référé par la société [I] pour obtenir l'arrêt de l'exécution du jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 13 mars 2026
Désistement de la société [I] de sa demande par conclusions du 21 avril 2026
Absence de prétentions des parties requises
Décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 17 juin 2026

Articles cités

article R.661-1 du code de commerce article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 17/06/2026 - n° 26/00067

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de ma demande en référé ?

Le désistement met fin à l'instance et la juridiction est dessaisie. Vous serez condamné aux dépens, sauf convention contraire.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés.

Le désistement est-il possible sans l'accord des autres parties ?

Oui, le désistement d'instance est un acte unilatéral. Dans cette affaire, la société [I] s'est désistée sans que les autres parties n'aient formulé de prétentions.

Qu'est-ce que l'arrêt de l'exécution d'un jugement ?

C'est une procédure d'urgence visant à suspendre les effets d'un jugement, par exemple pour éviter des conséquences irréversibles. Ici, la demande a été abandonnée par désistement.

Quel est l'effet du désistement sur la juridiction ?

Le désistement emporte dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que le juge n'est plus saisi de l'affaire et ne peut plus statuer.

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