Cour d'appel, référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00064

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire de droit d'un jugement du tribunal de commerce peut-elle être arrêtée en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, le demandeur doit démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ET que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. À défaut de preuve de conséquences manifestement excessives, la demande est rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le sérieux des moyens.

Faits clés

La SAS L'AGORA a été condamnée solidairement à payer 38 918,82 € à la société MAJUMO par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 2 juillet 2025.
La SAS L'AGORA a interjeté appel de ce jugement le 19 août 2025.
La SAS L'AGORA a saisi le premier président en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit.
La SAS L'AGORA n'a produit aucune pièce justificative de sa situation financière.
La SAS L'AGORA a invoqué un risque de cessation d'activité sans le démontrer.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 01/07/2026 - n° 26/00064

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement commercial ?

Il faut démontrer deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, et un risque de conséquences manifestement excessives. Si l'une des conditions n'est pas remplie, la demande est rejetée.

Dois-je prouver ma situation financière pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Oui, vous devez apporter des pièces justificatives de votre situation financière pour démontrer que l'exécution immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives, comme un risque de cessation d'activité. De simples allégations sans preuve ne suffisent pas.

Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire sans examiner le sérieux de l'appel ?

Non, les conditions étant cumulatives, si le demandeur ne démontre pas de conséquences manifestement excessives, le juge peut rejeter la demande sans même examiner le sérieux des moyens d'appel.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est un préjudice grave et disproportionné résultant de l'exécution immédiate de la décision, apprécié notamment au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement du créancier en cas d'infirmation.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je suis condamné à payer une somme d'argent ?

Oui, mais vous devez démontrer que le paiement immédiat risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, par exemple en prouvant que votre trésorerie est insuffisante et que vous risquez la cessation d'activité.

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