Cour d'appel, référés, 1 juillet 2026 — n° 26/00057

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce est-elle recevable en référé lorsque les requérantes n'ont pas demandé aux premiers juges d'écarter l'exécution provisoire et ne démontrent pas de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 10 novembre 2025
Les sociétés [Z] n'ont pas demandé aux premiers juges d'écarter l'exécution provisoire
Les sociétés [Z] invoquent une concurrence déloyale imputable aux sociétés [W]
La concurrence déloyale invoquée n'est pas en lien avec le jugement objet de la présente instance
L'arrêt de l'exécution provisoire n'aurait aucun effet sur les agissements prétendument déloyaux

Articles cités

article 450 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 01/07/2026 - n° 26/00057

Questions fréquentes

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement si je n'ai pas demandé son exclusion en première instance ?

Oui, mais uniquement si vous démontrez l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire en référé ?

Il faut prouver un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et un risque de conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation, survenus après le jugement.

La concurrence déloyale peut-elle justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, si la concurrence déloyale invoquée n'est pas en lien avec le jugement dont on demande l'arrêt de l'exécution provisoire. L'arrêt de l'exécution provisoire n'aurait aucun effet sur ces agissements.

Que signifie 'conséquences manifestement excessives' pour l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Cela suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation du jugement. Par exemple, une atteinte grave aux droits de la partie qui ne pourrait être réparée ultérieurement.

Quel est le délai pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

La demande doit être formée en référé après le jugement, mais avant que l'exécution provisoire n'ait produit ses effets irréversibles. Il n'y a pas de délai légal fixe, mais il faut agir rapidement.

Qui peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Toute partie qui a comparu en première instance et qui n'a pas demandé l'exclusion de l'exécution provisoire peut la demander en référé, à condition de remplir les conditions de recevabilité.

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