Cour d'appel, référés, 17 juin 2026 — n° 26/00047
Synthèse de la décision
Question juridique
Le débiteur peut-il obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en démontrant des conséquences manifestement excessives ou un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à deux conditions cumulatives : l'existence de conséquences manifestement excessives et un moyen sérieux d'annulation ou de réformation. Le demandeur doit justifier d'une impossibilité d'exécuter le jugement sans subir un préjudice irréparable.
Faits clés
- M. [U] a été condamné par jugement du 28 octobre 2025 à payer 138 478,25 euros à la SARL Learnenglish au titre d'une contre-garantie.
- M. [U] a saisi le premier président en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
- M. [U] invoque des difficultés financières (charges mensuelles de 5 000 euros, revenus de 6 000 euros, prêts en cours).
- M. [U] produit des pièces insuffisantes pour établir ses charges (absence de justificatifs pour les parents de sa compagne).
- Les créanciers (M. [R] et la société Learnenglish) justifient de capacités de remboursement (revenus, bien immobilier, plan de redressement).
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 17/06/2026 - n° 26/00047
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Deux conditions cumulatives : 1) des conséquences manifestement excessives (préjudice irréparable) et 2) un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement. Le demandeur doit prouver les deux.
Comment prouver des conséquences manifestement excessives ?
Il faut démontrer une impossibilité d'exécuter le jugement sans subir un préjudice grave, par exemple en produisant des justificatifs de revenus, charges, dettes, et en établissant que le paiement compromettrait sa situation financière de manière irréversible.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?
C'est un argument juridique solide qui remet en cause la validité du jugement, par exemple une erreur de droit, une violation des règles de procédure, ou une appréciation erronée des faits. Il doit être suffisamment sérieux pour justifier une réformation en appel.
Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire si je suis en redressement judiciaire ?
Oui, mais cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, le débiteur n'a pas prouvé de conséquences manifestement excessives malgré ses difficultés, et le créancier bénéficiait d'un plan de redressement. Chaque cas est examiné individuellement.
Quels documents dois-je fournir pour une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut produire des pièces établissant vos revenus, charges, dettes, et tout élément démontrant l'impossibilité de payer sans préjudice grave. Des justificatifs de prêts, charges familiales, ou situation professionnelle peuvent être utiles.
Que se passe-t-il si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?
Le jugement reste exécutoire et le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé. Vous devrez payer les sommes dues, sous peine de mesures d'exécution (saisie, etc.). Vous pouvez toujours interjeter appel, mais l'exécution provisoire continue.
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