Cour d'appel, référés, 17 juin 2026 — n° 26/00046

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement condamnant des vendeurs à des travaux de reprise peut-elle être arrêtée en référé en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la démonstration par le demandeur de conséquences manifestement excessives qu'elle entraînerait. Le seul fait de percevoir des revenus modestes et d'avoir contracté des crédits ne suffit pas à établir ces conséquences, en l'absence de pièces justificatives sur la situation patrimoniale.

Faits clés

Vente d'une maison avec panneaux photovoltaïques par M. [W] et Mme [T] à M. et Mme [H] en 2015
Fuite dans l'habitation après l'installation des panneaux
Jugement du 4 décembre 2025 condamnant les vendeurs à payer 16 526,18 euros pour travaux de reprise
Demande d'arrêt de l'exécution provisoire par les vendeurs
Revenus mensuels des vendeurs d'environ 1 600 euros

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 17/06/2026 - n° 26/00046

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, c'est-à-dire un préjudice grave et disproportionné par rapport à la situation du débiteur. La simple allégation de revenus modestes ne suffit pas ; il faut produire des pièces justificatives sur l'ensemble de son patrimoine.

Mon faible revenu de 1 600 euros par mois justifie-t-il l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, dans cette affaire, le juge a estimé que le seul fait de percevoir 1 600 euros par mois, sans justifier de l'absence d'autres biens ou économies, ne démontre pas des conséquences manifestement excessives. Il faut prouver que le paiement compromet gravement votre situation financière.

Quels documents dois-je fournir pour prouver des conséquences manifestement excessives ?

Vous devez fournir des pièces sur votre situation patrimoniale complète : relevés de comptes, déclarations de revenus, avis d'imposition, justificatifs de biens immobiliers ou mobiliers, dettes, etc. L'absence de ces documents peut conduire au rejet de votre demande.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si j'ai déjà vendu mon bien immobilier ?

Oui, mais vous devez démontrer que le produit de la vente a été utilisé et qu'il ne vous reste plus de liquidités. Dans cette affaire, les vendeurs avaient vendu leur maison 195 000 euros mais n'ont pas prouvé ce qu'il restait de cette somme, ce qui a conduit au rejet.

Le juge des référés examine-t-il le bien-fondé du jugement pour arrêter l'exécution provisoire ?

Non, le juge des référés n'a pas à examiner le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation. Il se concentre uniquement sur la condition des conséquences manifestement excessives. Si cette condition n'est pas remplie, la demande est rejetée sans examen du fond.

Quels sont les frais en cas de rejet de ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

En cas de rejet, vous pouvez être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie. Dans cette affaire, les demandeurs ont été condamnés solidairement à 1 000 euros.

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