Cour d'appel, référés, 17 juin 2026 — n° 25/00223

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce, accepté par la partie adverse, met-il fin à l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, accepté par le défendeur, met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la juridiction. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Faits clés

Monsieur [X] [J] a assigné la société [U] [D] pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 8 octobre 2025.
Les parties ont conclu un accord transactionnel.
Monsieur [X] [J] s'est désisté de sa demande.
La société [U] [D] a accepté le désistement.
L'ordonnance a été rendue par la cour d'appel de Montpellier le 17 juin 2026.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés - 17/06/2026 - n° 25/00223

Questions fréquentes

Comment se désister d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?

Dans cette affaire, le demandeur s'est désisté de sa demande après avoir conclu un accord transactionnel avec la partie adverse. Le désistement a été accepté par le défendeur, ce qui a mis fin à l'instance.

Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord après avoir engagé une procédure de référé ?

En l'espèce, les parties ont conclu un accord transactionnel, ce qui a conduit le demandeur à se désister de sa demande. Le désistement accepté a entraîné la fin de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le désistement d'instance met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par le défendeur, met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la juridiction, comme l'a constaté la cour d'appel dans cette ordonnance.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?

Dans cette décision, la cour a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, conformément à la demande des parties.

Puis-je arrêter l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce ?

Oui, il est possible de demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce en référé devant la cour d'appel, comme l'a fait Monsieur [X] [J] dans cette affaire. Cependant, en l'espèce, la demande a été abandonnée suite à un accord.

Qu'est-ce qu'un désistement accepté ?

Un désistement accepté est un désistement d'instance auquel le défendeur donne son accord. Dans cette affaire, la société [U] [D] a accepté le désistement de Monsieur [X] [J], ce qui a permis de mettre fin à la procédure.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.